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Actualités
Le 04 juillet 2024
LES DROITS DU LEGATAIRE UNIVERSEL EN PRESENCE D’UN HERITIER RESERVATAIRE
Définition du legs universel Le legs universel est défini par les articles 1003 et suivants du Code civil. Il s’agit de la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou ...
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Le 12 mars 2024
Vente en l’état futur d’achèvement : quels recours en cas de non-levée des réserves dans l’année ?
Des réserves à la livraison non levées, que faire ?
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Le 22 février 2024
Marchés de travaux à forfait : Le cas des travaux supplémentaires
Vous avez fait intervenir un entrepreneur en vue de procéder à divers travaux. Vous avez signé un contrat avec celui-ci indiquant qu’il s’agissait d’un marché à forfait. Vous avez ...
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Le 06 février 2024
Prestation compensatoire et impôts : comment la déclarer quand je suis débiteur ?
Vous devez verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, il existe plusieurs possibilités avec une fiscalité différente. Nous vous détaillons les options qui s'offrent à vous et des exemples pour illustrer les différents mécanismes.
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