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Actualités

Le 22 février 2024 Marchés de travaux à forfait : Le cas des travaux supplémentaires

Vous avez fait intervenir un entrepreneur en vue de procéder à divers travaux. Vous avez signé un contrat avec celui-ci indiquant qu’il s’agissait d’un marché à forfait. Vous avez ...

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Le 06 février 2024 Prestation compensatoire et impôts : comment la déclarer quand je suis débiteur ?

Vous devez verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, il existe plusieurs possibilités avec une fiscalité différente. Nous vous détaillons les options qui s'offrent à vous et des exemples pour illustrer les différents mécanismes.

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Le 02 février 2024 CCMI : Quels sont vos recours en cas d’inachèvement de votre maison ou faillite de votre constructeur ?

Votre constructeur de maisons individuelles fait faillite, ou abandonne votre chantier, la livraison ne sera pas faite dans les délais. Que faire ?

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