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Rappel Gratuit

Honoraires de votre avocat à Rezé, Nantes

Le Cabinet de Marie DESSEIN situé à Rezé vous assiste et vous conseille sur l'ensemble de vos questions et difficultés et notamment en droit de l'immobilier, de la copropriété et de la construction. 

Vous recherchez un avocat près de Nantes ?

Vous vous posez nécessairement la question de ses honoraires : Combien ? Pour quelles prestations ?

Pour établir une relation de confiance entre l'Avocat et son Client, une bonne communication et une transparence financière sont primordiales. 

Le Cabinet DESSEIN discute de la question des honoraires avec son Client dès les premiers contacts et définit avec lui les éléments de sa rémunération, pour l'adapter aux facultés de chacun. Le Cabinet conclut systématiquement une convention d'Honoraires avec son Client pour qu'il soit pleinement informé de ses droits et obligations en matière de règlement des honoraires de l'Avocat. 

Quel est le texte de référence en matière d'honoraires de l'Avocat ?

Les Avocats se doivent de respecter leurs règles déontologiques en matière d'honoraires. L'article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat précise les façons dont sont fixés les honoraires entre l'Avocat et son Client.

L'Avocat a l'obligation de conclure avec son Client une convention d'honoraires. Cette convention, signée du Client, doit contenir : le montant des honoraires ou leur mode de détermination : la façon dont il sera calculé en fin de dossier. Cette convention n'est pas obligatoire en cas de force majeure, d'urgence ou lorsque le Client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. 

Quelles sont les différentes conventions d'honoraires proposées ?

L’Avocat a l’obligation de conclure une convention d’honoraires avec son Client dès qu’il est saisi par ce dernier d’une affaire ou d’une consultation déterminée.

Le Cabinet de Maître DESSEIN propose plusieurs types de convention d'honoraires et établit le montant de ses honoraires en fonction de l'affaire qui sera prise en charge et du temps estimé passé à travailler sur le dossier. 

La convention forfaitaire : L'Avocat et le Client déterminent ensemble les diligences à accomplir (un nombre de RDV, ou encore, un nombre de jeux de conclusions, de Dires à Expert, de réunions d'expertises). En contrepartie il est convenu d'un honoraire fixe.

Toute demande du client en dépassement de celles convenues initialement avec L'Avocat et inscrites dans la convention initiale,  donnera lieu à une convention complémentaire et donc à des Honoraires supplémentaires.


La convention au temps passé : L'Avocat et le Client déterminent ensemble un honoraire à l'heure (taux horaire) et l'honoraire final est fonction du temps de l'Avocat passé à travailler sur le dossier. L'Avocat établit un décompte précis, au fur et à mesure des diligences accomplies. 

Les conventions complémentaires de résultat : L'Avocat et le Client peuvent convenir pour certaines matières, d'un honoraire fixe initial et d'un honoraire complémentaire de résultat en  fin de dossier. Cela se traduit par l'octroi d'un pourcentage du gain final ou l'octroi de l'article 700 du Code de procédure civile (frais d'avocats indemnisés par les juridictions civiles). 

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