Maître Marie DESSEIN - Votre Avocat pour votre divorce
Il est mis fin à un mariage par le décès de l’un des époux ou le divorce.
Pour aller plus loin, quelques articles sur le site :
- Petit point sur le mariage : les règles communes et les règles spécifiques en fonction de votre régime matrimonial
- En bref : les différents types de divorce
- Le divorce : liquidation du régime matrimonial et partage de communauté
Que règle votre divorce ?
La procédure de divorce aura vocation à régler :
Les conséquences pour les époux :
- La pension alimentaire due à l’un ou l’autre des époux qui se transformera en prestation compensatoire,
- Le partage de vos biens et de vos dettes
Les conséquences pour les enfants :
- Le mode de garde de vos enfants
- La pension alimentaire pour vos enfants
Les différents types de procédure de divorce
Il existe plusieurs types de divorces et différentes procédures :
Le divorce par consentement mutuel (article 229 du Code civil)
Lorsque les époux s’entendent sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ces conséquence (sur le bien immobilier commun, le partage des biens meubles, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le montant de la prestation compensatoire le cas échéant…)
- Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
En application de l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite désormais que chaque époux ait son propre Avocat. Les deux Avocats négocieront et rédigeront la convention de divorce, laquelle devra impérativement comporter les mentions obligatoires et certains points tels que les modalités du règlement des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du Code civil).
Chaque Avocat contresignera la convention de divorce, laquelle sera reçue et enregistrée par un Notaire, après qu’ait été observé un délai de réflexion de 15 jours par les époux (article 229-4 du Code civil).
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Selon l’article 229-2 du Code civil, en cas de présence d’un enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (article 388-1 du Code civil) ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (ex : curatelle, tutelle) le divorce sans consentement mutuel sans juge et par devant Notaire ne pourra être choisi par les époux.
Dans ce cas, il pourra être opté pour un divorce par consentement mutuel dont la convention sera cette-fois soumise à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales. Il conviendra de respecter un délai de réflexion de 3 mois. (articles 230 et suivants du Cciv).
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Les divorces contentieux : comment se déroule la procédure ?
La procédure de divorce devant le Juge est prévue en deux temps :
1) L’époux qui veut divorcer va devoir demander le divorce en justice par une assignation dans laquelle seront demandées :
- Des mesures provisoires : qui s’appliqueront pendant la deuxième phase de divorce, tant à propos des enfants que sur la jouissance des biens et le paiement des dettes ;
- Des mesures définitives, tant pour les enfants que sur le partage de vos biens et dettes.
Une première audience a lieu devant le Juge pour expliquer les mesures provisoires demandées. Il est important que les époux y soient présents, surtout lorsqu’ils sont parents d’enfants mineurs, car un premier mode de garde va être décidé à cette audience.
2) Ensuite, aura lieu la seconde phase, pendant laquelle les mesures définitives seront discutées entre les époux, au besoin un Notaire sera désigné pour procéder aux opération de liquidation du régime matrimonial des époux.
Le dossier sera une nouvelle fois jugé sur les mesures définitives. S’agissant d’une procédure écrite, la 2e phase du divorce est rarement plaidée.
Divorce contentieux : Quels sont les fondements possibles du divorce ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
En application des articles 233 et 234 du Code civil, ce divorce implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et s’engagent à ne pas débattre sur les causes de celui-ci (« sans considération des faits à l’origine » de la rupture).
Ce divorce, au contraire du divorce par consentement mutuel, est contentieux, et est conseillé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (sort des biens communs, modalités d’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire…)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En application des articles 237 et 238 du Code civil l’altération définitive du lien conjugal s’entend comme la cessation de communauté de vie entre les époux. Ce divorce est donc possible uniquement lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de l’assignation.
Cette procédure est utile lorsque les autres types de divorces ne sont pas envisageables : aucun accord ni sur le principe, ni sur les conséquences du divorce, et aucune faute justifiant une procédure de divorce pour faute.
Le divorce pour faute
En application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce peut être demandé pour faute en cas de faits constitutifs d’une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.
En cas de fautes alléguées des deux époux, le Tribunal pourra décider d’un divorce aux torts partagés des époux. Des dommages et intérêts pourront être attribués à l’un et/ou l’autre des époux pour les fautes commises.
Attention, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande de divorce pour faute sont sollicitées par l’un et l’autre des époux, le Juge examinera en premier lieu la demande pour faute, puis en cas de rejet, examinera la demande pour altération définitive du lien conjugal. (article 246 du Code civil)
Le Jugement rendu à l’issue de ces procédures de divorce contentieuses est susceptible de faire l’objet d’un appel.
Si vous souhaitez divorcer ou avez reçu une demande de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet OGD & Associés pour vous assister dans le cadre de votre divorce.
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