Il est mis fin à un mariage par le décès de l’un des époux ou le divorce.
Pour aller plus loin, quelques articles sur le site :
La procédure de divorce aura vocation à régler :
Les conséquences pour les époux :
Les conséquences pour les enfants :
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Il existe plusieurs types de divorces et différentes procédures :
Lorsque les époux s’entendent sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ces ses conséquence (sur le bien immobilier commun, le partage des biens meubles, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire pour les enfants, le montant de la prestation compensatoire le cas échéant…)
En application de l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite désormais que chaque époux ait son propre avocat. Les deux Avocats négocieront et rédigeront la convention de divorce, laquelle devra impérativement comporter les mentions obligatoires et certains points tels que les modalités du règlement des effets du divorce, y compris pour les enfants et l’état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant (article 229-3 du Code civil).
Les époux et les avocats se recontreront pour signer la Chaque avocat contresignera la convention de divorce, laquelle sera reçue et enregistrée par un Notaire, après qu’ait été observé un délai de réflexion de 15 jours par les époux (article 229-4 du Code civil). Elle sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un Notaire pour obtenir force exécutoire et être officiellement divorcé aux yeux des tiers.
Selon l’article 229-2 du Code civil, en cas de présence d’un enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (article 388-1 du Code civil) ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (ex : curatelle, tutelle) le divorce sans consentement mutuel sans juge et par devant Notaire ne pourra être choisi par les époux.
C’est également le cas lorsque l’un ou les deux époux ont une nationalité étrangère pour s’assurer de la validité du divorce dans l’ensemble des pays.
Dans ce cas, il pourra être opté pour un divorce par consentement mutuel dont la convention sera cette-fois soumise à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales. Il conviendra de respecter un délai de réflexion de 3 mois. (articles 230 et suivants du Cciv).
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La procédure de divorce est engagée par assignation devant le juge aux affaires familiales.
Elle se déroule en deux temps :
1) L’époux qui veut divorcer va devoir demander le divorce en justice par une assignation dans laquelle seront demandées :
2) Ensuite, aura lieu la seconde phase, pendant laquelle les mesures définitives seront discutées entre les époux, au besoin un Notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des époux en cas de désaccords entre eux.
Le dossier sera une nouvelle fois jugé sur les mesures définitives. S’agissant d’une procédure écrite, la 2e phase du divorce est rarement plaidée. Le dossier est déposé au Juge qui rendra quelques temps plus tard une décision de divorce. Elle sera définitive s’il n’est pas fait appel du fondement du divorce.
En application des articles 233 et 234 du Code civil, ce divorce implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et s’engagent à ne pas débattre sur les causes de celui-ci (« sans considération des faits à l’origine » de la rupture).
Ce divorce, au contraire du divorce par consentement mutuel, est contentieux, et est conseillé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (sort des biens communs, modalités d’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire…)
En application des articles 237 et 238 du Code civil l’altération définitive du lien conjugal s’entend comme la cessation de communauté de vie entre les époux. Ce divorce est donc possible uniquement lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de l’assignation.
Cette procédure est utile lorsque les autres types de divorces ne sont pas envisageables : aucun accord ni sur le principe, ni sur les conséquences du divorce, et aucune faute justifiant une procédure de divorce pour faute.
En application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce peut être demandé pour faute en cas de faits constitutifs d’une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.
En cas de fautes alléguées des deux époux, le Tribunal pourra décider d’un divorce aux torts partagés des époux. Des dommages et intérêts pourront être attribués à l’un et/ou l’autre des époux pour les fautes commises.
Attention, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande de divorce pour faute sont sollicitées par l’un et l’autre des époux, le Juge examinera en premier lieu la demande pour faute, puis en cas de rejet, examinera la demande pour altération définitive du lien conjugal. (article 246 du Code civil)
Le Jugement rendu à l’issue de ces procédures de divorce contentieuses est susceptible de faire l’objet d’un appel.
Si vous souhaitez divorcer ou avez reçu une demande de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet OGD & Associés pour vous assister dans le cadre de votre divorce.
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