Recevoir la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière

Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte juridique ouvrant la procédure de saisie immobilière.

Le commandement de payer valant saisie immobilière est ainsi la première étape pour l’ouverture d’une procédure qui intervient si le remboursement de la somme due n’est pas soldé.

Le commandement est remis par un huissier de justice. En l’absence de paiement sous huit jours  à la suite de la signification de l’acte, l’huissier a la possibilité de pénétrer dans le bien et d’établir un procès-verbal de description en vue d’une mise en vente.   

L’acte de commandement de payer valant saisie immobilière doit être publié au service de publicité foncière dans un délai de deux mois après sa signification.

Aussi, dès la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, il est conseillé d’envisager une solution de financement ou la vente urgente du bien.

La Vente à réméré peut être la solution pour faire face à un commandement de payer valant saisie immobilière :

La vente à réméré est un acte de vente devant notaire par lequel un propriétaire va pouvoir vendre son bien à un tiers de manière temporaire avec une possibilité de rachat. Le vendeur peut même continuer d’occuper son logement après la vente moyennant une indemnité mensuelle.  

Le propriétaire vendeur va ainsi obtenir des liquidités financières par le biais de la vente.

Ainsi, une personne devant faire face à un commandement de payer valant saisie immobilière peut avoir recours à la vente à réméré afin de régulariser rapidement sa situation et éviter ainsi la vente aux enchères de son bien.

La vente amiable dans un délai de 4 mois est aussi possible lorsqu'elle est demandée au stade de l'orientation. 

Pour des conseils adaptés à votre situation, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet.