Menu
07 68 08 77 48 Du lundi au vendredi : 9h à 12h / 14h à 18h Sur rendez-vous

Rappel Gratuit

Avocat en droit de la famille à Rezé, Nantes

Avocat au barreau de Nantes, situé à Rezé, Maître Marie DESSEIN vous conseille et vous assiste dans l’ensemble des procédures en matière familiale.

Que votre problématique concerne un divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou un droit de visite et d’hébergement ascendants/petits-enfants, contactez le cabinet DESSEIN, pour une analyse juridique et un suivi personnalisé de votre affaire.

LES PROCÉDURES DE DIVORCE

Il existe plusieurs types de divorces. 

Le divorce par consentement mutuel (article 229 du Code civil):

Lorsque les époux s’entendent sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ces conséquence (sur le bien immobilier commun, le partage des biens meubles, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le montant de la prestation compensatoire le cas échéant…)

  • Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

En application de l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite désormais que chaque époux ait son propre Avocat. Les deux Avocats négocieront et rédigeront la convention de divorce, laquelle devra impérativement comporter les mentions obligatoires et certains points tels que les modalités du règlement des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du Code civil).

Chaque Avocat contresignera la convention de divorce, laquelle sera reçue et enregistrée par un Notaire, après qu’ait été observé un délai de réflexion de 15 jours par les époux (article 229-4 du Code civil).

  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire :

Selon l’article 229-2 du Code civil, en cas de présence d’un enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (article 388-1 du Code civil) ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (ex : curatelle, tutelle) le divorce sans consentement mutuel sans juge et par devant Notaire ne pourra être choisi par les époux.

Dans ce cas, il pourra être opté pour un divorce par consentement mutuel dont la convention sera cette-fois soumise à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales. Il conviendra de respecter un délai de réflexion de 3 mois. (articles 230 et suivants du Cciv).

Les divorces contentieux

Les divorces contentieux se déroulent en deux phases.

  • La phase préalable est une procédure orale

L'Avocat n’est pas encore obligatoire à ce stade (sauf en cas de signature d'un procès-verbal d'accord sur la rupture du mariage) et cette procédure aboutira à l’audience de conciliation. Elle débute par le dépôt d’une requête au Juge des Affaires Familiales pour demander une convocation des époux à une audience de conciliation à l’issue de laquelle sera rendue une ordonnance de non-conciliation contenant les mesures provisoires applicables dans l’attente de l’issue du divorce. Cette première étape peut-être initiée en urgence en cas de besoin par le biais de procédure à jour fixe ou d’heure à heure par exemple.

Lors de cette audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales devra arbitrer les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. Il sera possible de faire appel de cette ordonnance de non-conciliation, ce qui n’empêchera pas la procédure de divorce de se poursuivre ;

  • Ensuite, aura lieu la procédure de divorce proprement dite,

Elle nécessite impérativement la présence d’un Avocat pour chaque époux, dans la mesure où la procédure est cette fois-ci écrite.

Elle sera initiée par la délivrance d’une assignation, d’abord à la diligence de l’époux qui a fait la demande en divorce, et à défaut de diligence dans un certain délai, par l’autre époux.

Il s’agira dans cette seconde phase pour le Tribunal de Grande Instance d’arbitrer les conséquences définitives du divorce. Il sera également possible de faire appel de cette décision.

Il existe trois procédures contentieuses de divorce :

1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

En application des articles 233 et 234 du Code civil, ce divorce implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et s’engagent à ne pas débattre sur les causes de celui-ci (« sans considération des faits à l’origine » de la rupture).

Ce divorce, au contraire du divorce par consentement mutuel, est contentieux, et est conseillé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (sort des biens communs, modalités d’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire …)

Pour bénéficier de cette procédure de divorce, l’Avocat est obligatoire dès le stade de l’audience de conciliation, lors de laquelle les époux ont la possibilité de signer une acceptation du principe de la rupture du mariage, dans la mesure où cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation.

A défaut, les époux auront toujours la possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation en cours de procédure, lors de la seconde phase du divorce.

2. Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal

En application des articles 237 et 238 du Code civil l’altération définitive du lien conjugal s’entend comme la cessation de communauté de vie entre les époux. Ce divorce est donc possible uniquement lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans à la date de l’assignation.

Cette procédure est utile lorsque les autres types de divorces ne sont pas envisageables : aucun accord ni sur le principe, ni sur les conséquences du divorce, et aucune faute justifiant une procédure de divorce pour faute. Dans ce cas, les mesures provisoires arbitrées dans l’ordonnance de non-conciliation s’appliqueront.

3. Le Divorce pour faute

En application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce peut être demandé pour faute en cas de faits constitutifs d’une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.

En cas de fautes alléguées des deux époux, le Tribunal pourra décider d’un divorce aux torts partagés des époux. Des dommages et intérêts pourront être attribués à l’un et/ou l’autre des époux pour les fautes commises.

Attention, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande de divorce pour faute sont sollicitées par l’un et l’autre des époux, le Juge examinera en premier lieu la demande pour faute, puis en cas de rejet, examinera la demande pour altération définitive du lien conjugal. (article 246 du Code civil)

Le Jugement rendu à l’issue de ces procédures de divorce contentieuses sont susceptible de faire l’objet d’un appel.

LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

L’autorité parentale, définie aux articles 371-1 et suivants du Code civil est défini comme un ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Les procédures hors divorce, visant à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont orales et initiées par requête au Juge des Affaires Familiales. L’Avocat n’est pas obligatoire.

Elles ont pour objectif de fixer ou modifier la résidence (habituelle ou alternée) des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants …

Il existe également des procédures urgentes qui peuvent être initiées dans certains cas, au besoin en référé ou en la forme des référés (risques pour les enfants, non présentation d’enfant, éloignement d’un parent avec les enfants, …)

L’ensemble de ces procédures pourra faire l’objet d’un appel.

Attention, le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent en cas de mesures de placement ou de mesures d'assistance éducative (AEMO). Ces domaines sont de la compétence du Juge des Enfants. 

LES DROITS DES ASCENDANTS SUR LES ENFANTS

Selon l’article 371-4 du Code civil les enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants (grands-parents, oncles, tantes …). Si les parents ne maintiennent pas de lien et empêche le contact entre les ascendants et les enfants, alors une action est possible devant le Juge aux Affaires Familiales un droit de visite, voire d’hébergement distinct de celui des parents.

Il s’agit d’une procédure écrite et l’Avocat est obligatoire. Le Jugement rendu pourra faire l’objet d’un appel.

Il existe de multitudes de procédures applicables en fonction de la situation personnelle de chacun. L’importance des relations familiales et leurs conséquences nécessitent d’être bien orienté face aux nombreuses procédures possibles. Maître Marie DESSEIN, avocat en droit de la famille à Rezé, est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos procédures en droit de la famille.

Contactez-moi

Consultez également