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Rappel Gratuit

Avocat en droit civil à Rezé, Nantes

Maître Marie DESSEIN, Avocat au Barreau de Nantes, de formation civiliste et affairiste, vous accompagne dans toutes vos démarches et procédures en droit civil.

Le Cabinet DESSEIN pratique le droit civil, tant en matière contentieuse, en demande ou en défense dans des procédures judiciaires, qu'en matière de conseil, en vous orientant, en rédigeant les actes juridiques nécessaires et en vous accompagnant dans le cadre vos démarches et opérations en droit civil. 

Le droit civil est régi principalement par le Code civil et regroupe plusieurs domaines bien distincts.

Le droit des personnes : actions concernant l’état civil des personnes et de leur filiation.

Le droit de la famille 

En droit de la famille, plusieurs actions sont prévues.

  • les actions en divorce,
  • les actions relatives aux garde d’enfants (établir modifier la résidence des enfants, hors divorce),
  • les actions en recouvrement et modification de la pension alimentaire,
  • les actions relatives au droit de visite et d’hébergement petits enfants/grands parents...

Le droit patrimonial :

Il s'agit de toutes actions concernant le patrimoine d'une personne tels que :

  • le droit des biens qui régit les rapports entre les personnes et les biens, (ex : actions relatives au droit de la propriété et de ses démembrements - nue-propriété, usufruit-,
  • les actions relatives aux servitudes conventionnelles ou légales,
  • les actions liées aux indivisions successorales, post-communautaires ou conventionnelles,
  • le droit régimes matrimoniaux...

Le Droit des Contrats et Responsabilités contractuelles

- Le droit commun des contrats : Pour l'ensemble des contrats ne relevant pas de régimes spéciaux, c'est le droit commun des contrats qui s'applique à chaque phase du contrat par : 

  • les actions relatives aux opérations pré-contractuelles, (pourparlers, avant-contrats, consentement des parties),
  • les actions concernant l’exécution du contrat (inexécution, retard d’exécution, mauvaise foi), afin d’engager la responsabilité contractuelle des parties défaillantes,
  • les actions concernant la cessation du contrat (résiliation, résolution, annulation,...)
  • les actions en recouvrement de créances le cas échéant.

-  Le droit des contrats spéciaux : Il s’agit de contrats ayant un régime juridique particulier, différent du droit commun des contrats, tels que : 

Le droit de la responsabilité délictuelle :

La responsabilité "pour faute" est engagée lorsque aucun contrat n’est conclu, mais qu’une personne commet une faute, un manquement ou une négligence entraînant un préjudice pour un tiers, alors celle-ci engage sa responsabilité civile délictuelle.

De ce fait, elle sera condamnée à indemniser la victime de l'intégralité des préjudices qu'elle a subi. Ces derniers sont très variés en fonction de la nature de l'affaire et il sera plus prudent de s'adresser à un Avocat qui pourra orienter vos demandes afin que celles-ci soient complètes.

Pour que les juridictions compétentes retiennent la responsabilité de l'auteur du dommage, il appartiendra à la victime qui le poursuit judiciairement de démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Il faut également savoir que certaines responsabilités sont dites "de plein droit" et qu'il ne sera pas nécessaire de démontrer une faute de l'auteur du dommage. Si celui-ci ne peut démontrer qu'il n'est pas l'auteur du dommage (partiellement ou entièrement) ou qu'il ne peut invoquer les cas de force majeur, alors sa responsabilité devra être retenue. (ex : troubles anormaux du voisinage : il n'est pas nécessaire de démontrer une faute, mais seulement l'anormalité du trouble, que son origine soit ou non fautive). 

Les sûretés réelles et personnelles :

Les sûretés sont des garanties de paiement données par le débiteur ou un tiers en cas de défaillance du débiteur. Elles peuvent être :

les sûretés personnelles (l’engagement d’un tiers à régler la dette du débiteur), principalement l'engagement de caution qui peut être pris par une personne physique ou morale... les sûretés réelles (garantie donnée sur un bien) qui regroupent notamment : le gage, le nantissement, l’hypothèque, divers privilèges qui se retrouvent plus régulièrement en matière de droit commercial et des sociétés...

Le Cabinet DESSEIN à Rezé, est à votre disposition pour toute consultation juridique ou assistance dans le cadre d’une procédure contentieuse en droit civil. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le cabinet via le formulaire de contact du site, par mail ou par téléphone.

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