Avocat en droit de la construction à Rezé et Nantes
Le cabinet d’avocat de Maître DESSEIN, situé à Rezé, non loin de Nantes, vous assiste et vous conseille dans toutes vos démarches, questions et procédures en droit de la construction.
Que vous soyez un particulier, un entrepreneur, une société de construction, un promoteur, Maître Marie DESSEIN met à disposition ses compétences pour vous représenter en justice, tant en demande qu’en défense.
Qu’est-ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction est une branche du droit civil, dérogatoire du droit commun, et qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.
Le droit de la construction régit l’acte de construction, les relations, entre les différents intervenants à l’acte de construire, leurs responsabilités, ainsi que les contrats de construction.
Le droit de la construction traite des différentes responsabilités des constructeurs et assimilés et permet la mise en œuvre de plusieurs garanties spécifiques à l’acte de construire : la garantie décennale, la garantie biennale ou de bon fonctionnement ou encore la garantie de parfait achèvement.
Les opérations de construction nécessitent des engagements financiers importants et sont sources de nombreuses difficultés, lesquelles sont garanties par le biais d’assurances construction telles que l’assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage ou l’assurance décennale des constructeurs.
Quelles sont les difficultés relevant du droit de la construction ?
Les litiges en droit de la construction sont variés. Il s’agit de tous les litiges afférents aux contrats de construction tels que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de maison individuelle (CMI), les marchés de travaux, devis, plans, cahiers des clauses techniques et administratives, notices descriptives, procès-verbaux de réception, factures, travaux supplémentaires …
Les difficultés peuvent porter tant sur la conclusion, que sur l’exécution et l’extinction du contrat et notamment la nullité du contrat, le retard dans les délais de livraison ou dans l’exécution du chantier, l’abandon de chantier, le non-respect des règles de l’art et des normes de construction, les non-conformités ou encore les désordres avant et après réception ou la demande de réception judiciaire …
Pour cela, il est possible d’engager la responsabilité des intervenants concernés c’est-à-dire les constructeurs et assimilés, comme l’architecte et le maître d’œuvre de conception, ou le maître d’œuvre d’exécution, les entreprises et artisans intervenus sur le chantier, ou encore la responsabilité des sous-traitants.
Des assurances obligatoires et facultatives spécifiques existent pour assurer la prise en charge et la réparation des désordres de nature décennale, biennale tels que les éléments d’équipements, et les divers préjudices subis et notamment les dommages immatériels, la perte d’exploitation, les pertes locatives, le trouble de jouissance, …
Des litiges pourront intervenir également dans le cadre de la conclusion, et plus souvent dans la mise en œuvre de ces assurances construction tels que le défaut de garantie décennale, de garantie de livraison, de garantie de remboursement, la mise en œuvre des garanties décennale, biennale ou de parfait achèvement, l’engagement de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs, ou la mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage…
Les différentes responsabilités et garanties des intervenants a l’acte de construire
La nature des désordres va permettre au maître de l’ouvrage de bénéficier de plusieurs garanties en engageant la responsabilité des constructeurs.
Les désordres de nature décennale affectant l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables engageront la responsabilité décennale des constructeurs concernés et le maître d’ouvrage pourra bénéficier de la garantie décennale du constructeur permettant la reprise des désordres et l’indemnisation des préjudices subis, survenus dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, selon les articles 1792 et suivants du Code civil.
Pour les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables, le maître d’ouvrage pourra mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) d’une durée de deux ans à compter de la réception, édictée à l’article 1792-3 du Code civil.
Une garantie spécifique est également prévue par le Code civil concernant la reprise des défauts, non-conformités et désordres réservés à réception ou dénoncés dans le délai d’un an à compter de la réception appelée la « garantie de parfait achèvement », édictée à l’article 1792-6 du Code civil. Cette garantie n’est due que par les entrepreneurs ayant effectivement participé au chantier et permet au maître de l’ouvrage d’obliger les constructeurs à reprendre leur ouvrage ou à défaut d’exécution, de faire exécuter les finitions et réparations par un autre entrepreneur aux frais de l’entrepreneur défaillant.
Enfin, lorsque la nature des désordres ne peut permettre de mettre en œuvre les garanties décennale ou biennale, dans le cas des désordres purement esthétiques par exemple, appelés « désordres intermédiaires », la responsabilité de droit commun des intervenants pourra être engagée. Le délai de prescription est exceptionnellement de 10 ans et non de 5 ans. Il faudra démontrer la faute du constructeur.
Lorsque les difficultés rencontrées proviennent d’un défaut de conseil ou d’une mauvaise exécution de leurs missions par les maîtres d’œuvre de conception ou d’exécution, la responsabilité de droit commun s’appliquera également.
Compte tenu de la complexité de la matière et des différentes responsabilités, garanties et assurances proposées, Maître DESSEIN met à disposition ses compétences et son savoir-faire en droit de l'immobilier à Rezé pour vous orienter, vous conseiller et vous représenter pour faire valoir et préserver au mieux vos intérêts dans tous les litiges en droit de la construction, responsabilité des constructeurs et relatifs aux assurances construction.
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