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Avocat en baux d'habitation à Rezé et Nantes

Le Cabinet de Maître Marie DESSEIN, vous assiste et vous conseille en droit immobilier et notamment en droit des baux d'habitation à Nantes. Le Cabinet vous oriente sur vos obligations et vos droits en la matière. 

Lorsque vous concluez un contrat de bail pour occuper un logement, cela fait naître des droits et obligations pour chaque partie, que vous soyez propriétaire ou locataire. En cas de manquements au stade de la conclusion du contrat ou au stade de son exécution, il devient nécessaire de faire valoir vos droits et de faire respecter par votre cocontractant ses obligations. Pour vous assurer le respect et la défense de vos droits, consultez Marie DESSEIN, avocat à Rezé. 

Quels sont mes droits et obligations en qualité de locataire ?

En qualité de locataire, lorsque vous signez le contrat de bail locatif, vous acceptez de remplir certaines obligations. Les principales obligations d'un locataire envers son propriétaire sont les suivantes : 

  • Vous devez régler votre loyer à la date convenue et inscrite dans le contrat de bail. Même lorsque votre propriétaire manque à ses obligations, il n’est en principe pas possible de suspendre unilatéralement le paiement du loyer. Seul le tribunal d'instance pourra vous autoriser à suspendre vos paiements. A défaut, vous risqueriez une procédure en recouvrement de loyers, voire une procédure d'expulsion. 
  • Vous devez entretenir le logement que vous occupez. Toutes les réparations d'entretien sont à votre charge. Les réparations d'entretien sont toutes les réparations qui ne seraient pas des "grosses réparations" définies à l'article 606 du Code civil. 
  • Vous devez respecter le voisinage et respecter le règlement de copropriété le cas échéant. A défaut, vous et votre propriétaire (qui est responsable de vos agissements dans le logement qui lui appartient), risquez une procédure en réparation d'un trouble anormal de voisinage. Si votre propriétaire voit sa responsabilité engagée pour des troubles que vous auriez commis, il pourra se retourner contre vous pour être garanti de toute condamnation sur ce fondement.
  • Vous devez quitter les lieux au terme du bail. A défaut, vous seriez sans droit ni titre et vous risqueriez qu'une procédure d'expulsion soit engagée à votre encontre.
droit locataire

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obligation propriétaire

Quels sont mes droits et obligations en qualité de propriétaire ?

En qualité de propriétaire, vous devez donner à bail un bien respectant certains critères, notamment inscrits dans les articles 1719 et suivants du Code Civil : 

  • Le logement doit être décent, au sens des articles 2 et 3 du décret n°2002-120.
  • Le logement doit être en bon état d'usage et de réparations pour qu'un locataire puisse en prendre possession à la signature du bail.
  • Pour cela, le propriétaire a l'obligation de prendre à sa charge les "grosses réparations" au sens de l'article 606 du Code civil et les conséquences de l'usure normale de l'habitation.

Enfin, le propriétaire aura l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible du bien loué (par exemple vis-à-vis des tiers, des travaux sur les équipements collectifs, lorsque des travaux urgents sont réalisés dans le bien, nuisances sonores, infiltrations, ...) A défaut, il risque une action en trouble anormaux du voisinage, trouble de jouissance ou encore une procédure pour logement non-décent. 

En contrepartie, le locataire doit également respecter ses propres obligations (régler le loyer, prendre à sa charge les travaux d'entretien du bien ou encore respecter le règlement de copropriété et son voisinage). 

En cas de manquement du locataire aux obligations nées du contrat de bail, le propriétaire pourra demander en justice l'exécution du contrat et/ou réparation des préjudices subis du fait du non respect du contrat de bail conclu entre les parties, car votre propriétaire est responsable des agissements de ses locataires dans le bien donné à bail. 

Que dois-je faire pour initier une procédure à l'encontre de mon locataire/propriétaire ?

En matière de baux d'habitation, le dernier alinéa de l'article 56 du Code de procédure civile a vocation à s'appliquer : en cas de litige, vous devrez tenter de trouver une issue amiable, avant d'engager une procédure judiciaire. Vous devrez en justifier devant la juridiction. A défaut, celle-ci sera susceptible de proposer une médiation. 

En matière de baux d'habitation, il existe une compétence exclusive du Tribunal judiciaire – juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance) : les litiges nés d'un contrat de bail seront systématiquement tranchés par le Tribunal judiciaire – juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance) du lieu de situation de l'immeuble s'ils se rapportent : 

procédure contre propriétaire
  • au paiement des loyers et charges 
  • à la qualification du contrat de bail
  • aux congés et résiliations
  • à une sous-location
  • à une expulsion

Devant le Tribunal judiciaire – juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance) l'Avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il s'agit d'une procédure orale et seul ce qui aura été dit devant la juridiction par les parties sera pris en compte. Il est donc important de vous faire assister d'un professionnel pour que votre affaire soit menée au mieux. 

Le Cabinet DESSEIN, à Rezé, est à votre disposition pour toutes questions ou procédures à diligenter. 

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