Violences conjugales, vous souhaitez vous séparer, que faire ?

Vous êtes en couple, peut être avec des enfants et vous subissez des violences conjugales. Peut être que vos enfants sont aussi victime de violences de la part de votre conjoint. 

Quelles peuvent être ces violences ?  

• Physiques
• Verbales
• Psychologiques 
• Sexuelles
• Economiques

Que pouvez vous faire ? 

La première chose est se de mettre à l'abri, avec vos enfants : à Nantes cela peut être fait par l'intermédiaire d'Associations : Citad'elles pour une prise en charge globale, France Victimes. 

Il faudra également déposer une plainte, pour vous et vos enfants, afin de déclencher une procédure pénale, une enquête qui permettra au Procureur de poursuivre l'auteur des violences devant les juridictions pénales. 

Il est important de se soumettre à un examen de l'unité médico légale proposé par les forces de l'ordre, pour permettre de connaitre le nombre de jours d'ITT liés à la situation que vous subissez. 

Entourez vous de professionnels médicaux (votre médecin traitant et une aide psychologique autant que possible), et de professionnels sociaux et judiciaires (associations, forces de l'ordre et Avocat) 

Quel est le rôle de votre Avocat ? 

Il est très important de se faire accompagner d'un Avocat dans les démarches que vous entreprenez. Un Avocat formé pourra vous soutenir, vous accompagner, vous expliquer et être un soutien juridique d'urgence. 

Il existe au Cabinet une ligne spéciale pour les cas d'urgence, afin de vous accompagner au mieux. 

Prendre la décision de partir et de s'exposer, soi et ses enfants, à des représailles est une décision très difficile, elle va bousculer le quotidien, celui de vos enfants, il faut gérer votre état émotionnel de peur, de stress, d'incertitudes et d'inquiétudes et essayer en tant que parent de rassurer vos enfants. 

S'entourer c'est aussi être épaulé(e), avoir des réponses, des orientations, des conseils, un soutien pour échanger et être rassurée autant que possible. 

Les démarches se multiplient (plainte, changement de domicile en urgence, préparer les papiers pour les démarches juridiques) et la situation peut être complexe à gérer (messages de menaces, conjoint qui vous suit, vient à l'improvite à votre sortie du travail, devant l'école des enfants, vous menace de les prendre etc...) . 

Les professionnels dont votre Avocat vont pouvoir vous conseiller au fur et à mesure de l'évolution de la situation. 

Surtout votre Avocat va engager les démarches judiciaires nécessaires à votre protection dans un premier temps et à la reconnaissance de votre statut de victime dans un second temps

Quelles sont les démarches que peut faire votre Avocat ? 

• L'enquête pénale 

Il peut vous accompagner pour votre dépôt de plainte et en cas de confrontation avec l'auteur des violences lorsque vous l'acceptez dans le cadre de l'enquête pénale. 

Ce n'est que lorsque l'enquête sera finie et que le parquet aura pris une décision de poursuite ou de classement sans suite (insuffisance de preuve), que votre Avocat aura accès au dossier pénal. 

• Le volet familial : protection et cadre

Il va également pouvoir demander au Juge aux Affaires familiales une ordonnance de protection, pour fixer un cadre judiciaire concernant le logement, les enfants, mais surtout avec des interdictions de paraitre, d'entrer en contact, d'approcher. 

Si vous êtes mis(e) à l'abri et qu'il n'existe plus de danger imminent, l'ordonnance de protection pourrait être refusée, cependant il existe des procédures de saisine urgente du juge aux affaires familiales pour divorcer et pour la garde des enfants : les procédures à bref délai.

Cela permet de sécuriser les enfants qui ne pourront être remis à l'autre parent par l'école ou tout autre institution si la décision ne l'autorise pas. Cela vous permet aussi de cadrer concernant le logement ou une éventuelle aide financière de l'époux lorsque vous êtes mariés. 

• La procédure pénale 

Une fois que le parquet aura mis en examen l'auteur des violences, votre Avocat pourra avoir accès au dossier pénal, et aux rapports de l'unité médico légale si celui-ci ne vous avait pas déjà été transmis. 

Il pourra vous assister ou vous représenter (si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas être présent) à l'audience à laquelle il sera convoqué à comparaitre. 

En fonction de votre dossier, il sera possible de demander une indemnisation définitive à ce stade, ou au contraire, parce que les préjudices physiques et psychologiques sont importants, demander une expertise médicale et donc faire renvoyer votre dossier "sur intérêts civils". 

Cela signifie qu'il y aura une condamnation, mais que sur le volet indemnitaire il pourra être fait état d'éléments et demandes complémentaires, pour faire valoir une réparation intégrale de vos préjudices. 

• La procédure sur intérêts civils : l'indemnisation différée

Dans ce cas, il est possible de demander une provision dès l'audience de condamnation et de demander qu'une expertise médicale soit ordonnée pour un examen approfondi des postes de préjudices : 

- Patrimoniaux (financiers) temporaires (avant la consolidation de votre état = stabilisation) et permanents, notamment en cas de perte de revenus permanentes ou en cas d'invalidité dans votre domaine d'activité par exemple.

- extra patrimoniaux (souffrance, inquiétude, moral etc) temporaires et également permanents quand des traumatismes physiques et/ou psychologiques subsistent. 

Si vous êtes un proche de la victime, vous avez également pu subir des préjudices pour la soutenir, l'accompagner dans sa convalescence, un traumatisme également de la situation rencontrée, et dans ce cas vous êtes "victime par ricochet" et vous pouvez aussi obtenir réparation de vos préjudices. 

Une ligne spéciale en cas d'urgence est ouverte au Cabinet pour vous orienter au mieux dans ces dossiers complexes et très sensibles. N'hésitez pas à prendre rdv pour vous informer et vous faire accompagner dans cette épreuve.