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Vous avez acquis un bien et en avez pris possession.  Vous découvrez des vices cachés.  Un vice caché est un vice qui était déjà présent en germe au moment de la vente, mais qui n'était ...

Le Cabinet OGD & Associés est né. Nous allions nos forces, compétences et expériences au soutien de vos intérêts, pour vous garantir un seul interlocuteur pour toutes vos difficultés en droit de la famille et droit civil.

Définition du legs universel Le legs universel est défini par les articles 1003 et suivants du Code civil. Il s’agit de la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou ...

Des réserves à la livraison non levées, que faire ?

Vous avez fait intervenir un entrepreneur en vue de procéder à divers travaux. Vous avez signé un contrat avec celui-ci indiquant qu’il s’agissait d’un marché à forfait. Vous avez ...

Vous devez verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, il existe plusieurs possibilités avec une fiscalité différente. Nous vous détaillons les options qui s'offrent à vous et des exemples pour illustrer les différents mécanismes.