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Actualités
Le 12 mars 2024
Vente en l’état futur d’achèvement : quels recours en cas de non-levée des réserves dans l’année ?
Des réserves à la livraison non levées, que faire ?
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Le 22 février 2024
Marchés de travaux à forfait : Le cas des travaux supplémentaires
Vous avez fait intervenir un entrepreneur en vue de procéder à divers travaux. Vous avez signé un contrat avec celui-ci indiquant qu’il s’agissait d’un marché à forfait. Vous avez ...
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Le 06 février 2024
Prestation compensatoire et impôts : comment la déclarer quand je suis débiteur ?
Vous devez verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, il existe plusieurs possibilités avec une fiscalité différente. Nous vous détaillons les options qui s'offrent à vous et des exemples pour illustrer les différents mécanismes.
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Le 02 février 2024
CCMI : Quels sont vos recours en cas d’inachèvement de votre maison ou faillite de votre constructeur ?
Votre constructeur de maisons individuelles fait faillite, ou abandonne votre chantier, la livraison ne sera pas faite dans les délais. Que faire ?
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