L'autorité parentale et l'organisation des relations parentalesà Rezé, Nantes...

• Pour exemple : article sur le conflit sur le choix de l’école de l’enfant

En revanche, les deux parents doivent être d’accord sur certaines décisions importantes pour l’enfant et notamment une intervention chirurgicale urgente ou non, ou lorsque les décisions viennent modifier le patrimoine des enfants (vente d’un bien, emprunt, renonciation à un droit pour son enfant comme par exemple un droit de succession etc.)

L’autorité parentale doit s’exercer sans violence physiques ou psychologiques. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Il est bien précisé à l’article 373-2 du Code civil que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

A ce titre, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En application du principe d’autorité parentale conjointe, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il exerce seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (Article 372-2 du Code civil).

L'exception : l'exercice exclusif de l'autorité parentale

Le Juge aux affaires familiales peut autoriser un exercice de l’autorité parentale exclusif d’un seul des parents, dans des conditions très strictes posées par l’article 373 du Code civil :

- Lorsque le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, ou de toute autre cause.

Dans ces cas, l’autre parent exercera seul cette autorité parentale (article 373-1 du Code civil). L’accord de l’autre parent ne sera plus nécessaire pour les actes importants de la vie de l’enfant. Il ne pourra pas non plus manifester son désaccord sur les décisions prises concernant les actes usuels.

L’autorité parentale pourra être exercée exclusivement par un parent, si l’autre parent ne s’est jamais occupé de l’enfant depuis sa naissance ; dans le cas de mariages blancs et d’obtention d’un titre de séjour « parent d’enfant français » alors que le parent ne s’en occupe pas.

L’exercice de l’autorité parentale pourra aussi être exclusif en cas de violences d’un parent sur l’autre, sur les enfants, ou lorsque le conflit entre les parents est tel qu’aucun dialogue n’est possible. Cependant, maintenir le conflit parental est contraire à l’intérêt des enfants et cela pourra être retenu par le Juge à l’encontre du parent dans le conflit.

Attention, cela n’enlève pas à l’autre parent le droit de voir son enfant, mais seulement celui de prendre ou d’être associé aux décisions importantes le concernant. Il devra cependant être informé de ces décisions (article 373-2-1 du Code civil).

Ainsi, même en cas d’autorité parentale exclusive, le parent qui ne bénéficie plus de l’autorité parentale peut exercer son droit de visite et d’hébergement qui ne pourra être refusé que pour des motifs graves.

Si l’intérêt de l’enfant est de voir son parent, alors le Juge pourra décider d’un droit de visite « médiatisé » c’est-à-dire en lieu neutre, dans une association prévue à cet effet, ou encore en présence d’un tiers de confiance qui sera désigné par le Juge.

Les différents modes de résidence : garde exclusive, garde classique, garde alternée et les droits de visite et d'hébergement élargi, classique, réduit, supprimé ou libre

Il existe plusieurs modes de résidence :

• La résidence alternée (garde alternée) : les parents accueillent leurs enfants de manière équilibrée, en général une semaine sur deux et par quinzaine ou par mois l’été en fonction de leurs souhaits et de l’âge des enfants.
  Pour obtenir une garde alternée, les parents doivent habiter à proximité l’un de l’autre pour pouvoir emmener leurs enfants à l’école (une seule et unique école) et maintenir un dialogue apaisé. En cas de conflit parental, la résidence alternée est difficile à maintenir.
• La garde « classique » (droit de visite et d’hébergement classique) : le droit de visite et d’hébergement dit « classique » cela signifie que la résidence habituelle des enfants est chez l’un des parents et que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  Cela peut être le cas lorsque les relations parentales sont difficiles, lorsque l’un des parents a des horaires de travail décalés par exemple ou lorsqu’il existe un éloignement de l’un des parents de l’école des enfants. Là encore, les parents doivent habiter à une proximité relative pour éviter des déplacements trop longs pour les enfants.
• Le parent qui n’a pas la résidence habituelle peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi, ce qui signifie qu’il les a un week-end sur 2, ainsi qu’une ou deux nuits et/ou une journée ou deux dans la semaine (par exemple un week end sur 2 et du mardi soir au jeudi matin chaque semaine ou la semaine où il n’a pas les enfants). Ce système est se situe entre une garde classique et une garde alternée. Cela permet une adaptation du mode de garde à l’intérêt des enfants et aux contraintes ou disponibilités des deux parents.
• Au contraire, il est possible que le droit de visite et d’hébergement soit réduit, c’est-à-dire qu’il soit moins important qu’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

            C'est notamment le cas :

             - Lorsque les parents sont très éloignés géographiquement (alors le parent éloigné peut avoir par exemple un week-end par mois, l’intégralité des petites                       vacances scolaires de la toussaint et février et la moitié des autres vacances) ;

             - Lorsqu’un parent est contraint de voir ses enfants dans un lieu médiatisé (cela peut être en cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale pour cause de                       violences sur les enfants par exemple ou encore quand l’un des parents est atteint d’une pathologie ne permettant pas une prise en charge sécurisée des enfants comme l’alcoolisme. Cela peut également être pour une reprise de lien entre l’enfant et un parent quand celui-ci a été rompu) Le lieu médiatisé ne peut être que temporaire, souvent de 3 à 6 mois renouvelable une fois pour ensuite passer sur un autre mode de droit de visite et/ou d’hébergement.

• Dans des cas très spécifiques et graves le juge peut décider qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de voir l’un des parents est dans ce cas le droit de visite et d’hébergement peut être purement et simplement supprimé. Une nouvelle demande peut être faite devant le Juge lorsqu’il existe des faits nouveaux permettant une modification de la décision prise.
• Il est aussi possible que le droit de visite et d’hébergement soit « libre » lorsque les enfants sont mineurs, mais assez âgés pour décider s’ils souhaitent ou non et quand ils le souhaitent uniquement, aller chez le parent qui n’a pas la garde.

La pension alimentaire pour les enfants appelée "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants"

Les parents doivent prendre financièrement en charge leurs enfants.

La pension alimentaire et due lorsque le parent peut la payer. À défaut, ce parent peut être déclaré impécunieux par le juge et la CAF pourra prendre le relais.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par :

• Les ressources du parent qui doit la payer,
• Les besoins des enfants,
• Le mode de garde
• Les ressources de l’autre parent

En effet, plus les parents auront les enfants, moins ils auront à régler de pension alimentaire pour eux.

Il est important de savoir que même en cas de résidence alternée une pension alimentaire peut-être due par le parent qui a le plus de ressources, à l’autre parent, afin de permettre un maintien du niveau de vie des enfants quel que soit leur lieu de résidence.

Dans la mesure où chacun prend en charge les frais des enfants sur son temps d’accueil et que ce temps est le même chez chacun des parents, cette contribution sera plus faible que dans le cadre d’un autre mode de garde.

De ce fait, la contribution sera plus importante si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement classique et le sera encore plus si vous bénéficiez seulement d’un droit de visite et d’hébergement réduit, voire d’un droit de visite uniquement ou en l’asbence de tout droit.

Par ailleurs, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne prend en charge que l’alimentaire et l’habillement à l’exclusion d’autres dépenses comme les frais scolaires (frais d’école privée), les frais extrascolaires (activités artistiques, sports …), ou encore les frais exceptionnels (restes à charge médicaux, permis de conduire, voyage scolaire etc...)

Ces frais sont partagés entre les parents par moitié ou de manière inégalitaire en cas de différence importante de revenus et chaque parent doit avoir donné son accord au préalable avant que la dépense soit engagée de régler sa quote-part. (ex : voyage scolaire, école privée, frais paramédicaux etc.)

Attention, l’accord est donné pour la participation aux frais, les actes usuels ne nécessitent pas de double accord des parents.

Il est toujours possible en cas de faits, besoins nouveaux, de faire réviser la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse, en cas de changement dans les ressources de l’un des parents notamment ou encore en cas d’évolution des besoins de l’enfant ou du mode de garde.

En cas de difficultés concernant l’autorité parentale, le mode de garde ou la pension alimentaire pour vos enfants, vous pouvez contacter le cabinet pour que nous vous assistions dans vos démarches.

Consultez également :

• Droit de la famille
• Droit patrimonial de la famille
• Divorce