L'autorité parentale et l'organisation des relations parentales
L’exercice de l’autorité parentale est souvent confondu avec l’organisation des relations parentales sur les enfants.
Maitre DESSEIN, avocate en droit de la famille à Nantes et son équipe vous proposent de vous assister dans vos procédures pour déterminer l’exercice de l’autorité parentale et l’organisation des relations parentales sur vos enfants.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cela signifie que chaque parent doit veiller à l’intérêt de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Elle est en principe exercée par les deux parents, ce qu’on appelle autorité parentale conjointe et à titre exceptionnel elle peut être exclusive, sur décision de justice.
Le principe de l'autorité parentale conjointe
L’autorité parentale est classiquement conjointe, en application des articles 371-1 et 372-1 et suivants du Code civil.
Cela signifie que l’un des parents peut faire sans l’accord de l’autre tous les actes usuels comme l’établissement d’un passeport, l’inscription d’un enfant à l’école, et c’est seulement si l’autre parent est en désaccord, qu’il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il puisse prendre une décision.
En revanche, les deux parents doivent être d’accord sur certaines décisions importantes pour l’enfant et notamment une intervention chirurgicale urgente ou non, ou lorsque les décisions viennent modifier le patrimoine des enfants (vente d’un bien, emprunt, renonciation à un droit pour son enfant comme par exemple un droit de succession etc.)
L’autorité parentale doit s’exercer sans violence physiques ou psychologiques. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Il est bien précisé à l’article 373-2 du Code civil que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
A ce titre, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
En application du principe d’autorité parentale conjointe, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il exerce seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (Article 372-2 du Code civil)
L'exception : l'exercice exclusif de l'autorité parentale
Le Juge aux affaires familiales peut autoriser un exercice de l’autorité parentale exclusif d’un seul des parents, dans des conditions très strictes posées par l’article 373 du Code civil :
- Lorsque le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, ou de toute autre cause.
Dans ces cas, l’autre parent exercera seul cette autorité parentale (article 373-1 du Code civil). L’accord de l’autre parent ne sera plus nécessaire pour les actes importants de la vie de l’enfant. Il ne pourra pas non plus manifester son désaccord sur les décisions prises concernant les actes usuels.
L’autorité parentale pourra être exercée exclusivement par un parent, si l’autre parent ne s’est jamais occupé de l’enfant depuis sa naissance ; dans le cas de mariages blancs et d’obtention d’un titre de séjour « parent d’enfant français » alors que le parent ne s’en occupe pas.
L’exercice de l’autorité parentale pourra aussi être exclusif en cas de violences d’un parent sur l’autre, sur les enfants, ou lorsque le conflit entre les parents est tel qu’aucun dialogue n’est possible. Cependant, maintenir le conflit parental est contraire à l’intérêt des enfants et cela pourra être retenu par le Juge à l’encontre du parent dans le conflit.
Attention, cela n’enlève pas à l’autre parent le droit de voir son enfant, mais seulement celui de prendre ou d’être associé aux décisions importantes le concernant. Il devra cependant être informé de ces décisions (article 373-2-1 du Code civil).
Ainsi, même en cas d’autorité parentale exclusive, le parent qui ne bénéficie plus de l’autorité parentale peut exercer son droit de visite et d’hébergement qui ne pourra être refusé que pour des motifs graves.
Si l’intérêt de l’enfant est de voir son parent, alors le Juge pourra décider d’un droit de visite « médiatisé » c’est-à-dire en lieu neutre, dans une association prévue à cet effet, ou encore en présence d’un tiers de confiance qui sera désigné par le Juge.
Que sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Lorsque l’autorité parentale conjointe il existe plusieurs modes de résidence. Lorsque l’autorité parentale est exclusive, le parent qui n’en bénéficie plus, le parent qui n’en bénéficie plus peut toujours conserver un droit de visite et/ou d’hébergement, qui peut être en lieu neutre.
Plusieurs articles sur le site à ce sujet :
Les différents modes de résidence : garde exclusive, garde classique, garde alternée et les droits de visite et d'hébergement élargi, classique, réduit, supprimé ou libre
Il existe plusieurs modes de résidence :
- La résidence alternée (garde alternée) : les parents accueillent leurs enfants de manière équilibrée, en général une semaine sur deux et par quinzaine ou par mois l’été en fonction de leurs
souhaits et de l’âge des enfants.
Pour obtenir une garde alternée, les parents doivent habiter à proximité l’un de l’autre pour pouvoir emmener leurs enfants à l’école (une seule et unique école) et maintenir un dialogue apaisé. En cas de conflit parental, la résidence alternée est difficile à maintenir. - La garde « classique » (droit de visite et d’hébergement classique) : le droit de visite et d’hébergement dit « classique » signifie que la résidence habituelle des enfants et chez
l’un des parents et que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Cela peut être le cas lorsque les relations parentales sont difficiles, lorsque l’un des parents a des horaires de travail décalés par exemple. Là encore, les parents doivent habiter à proximité pour éviter des déplacements trop longs pour les enfants. - Le parent qui n’a pas la résidence habituelle peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi, ce qui signifie qu’il les a un week-end sur 2, ainsi qu’une ou deux nuits et/ou une journée ou deux dans la semaine (par exemple un week end sur 2 et du mardi soir au jeudi matin chaque semaine ou la semaine où il n’a pas les enfants). Ce système est entre une garde classique et une garde alternée. Cela permet une adaptation du mode de garde à l’intérêt des enfants et aux contraintes des deux parents.
- Au contraire, il est possible que le droit de visite et d’hébergement soit réduit, c’est-à-dire qu’il soit moins important qu’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
C'est notamment le cas :
- Lorsque les parents sont très éloignés géographiquement (alors le parent éloigné peut avoir par exemple un week-end par mois, l’intégralité des petites vacances scolaires de la toussaint et février) ;
- Lorsqu’un parent est contraint de voir ses enfants dans un lieu médiatisé (cela peut être en cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale pour cause de violences sur les enfants par exemple)
- Dans des cas très spécifiques et graves le juge peut décider qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de voir l’un des parents est dans ce cas le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé
- Il est aussi possible que le droit de visite et d’hébergement soit « libre » lorsque les enfants sont mineurs, mais assez âgés pour décider s’ils souhaitent ou non et quand ils le souhaitent uniquement, aller chez le parent qui n’a pas la garde
La pension alimentaire pour les enfants appelée "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants"
Les parents doivent prendre financièrement en charge leurs enfants.
La pension alimentaire et due lorsque le parent peut la payer. À défaut, ce parent peut être déclaré impécunieux par le juge et la CAF pourra prendre le relais.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé par :
- Les ressources du parent qui doit la payer,
- Les besoins des enfants,
- Le mode de garde
En effet, plus les parents auront les enfants, moins ils auront à régler de pension alimentaire pour eux.
Il est important de savoir que même en cas de résidence alternée une pension alimentaire peut-être due par le parent qui a le plus de ressources, à l’autre parent, afin de permettre un maintien du niveau de vie des enfants quel que soit leur lieu de résidence.
Dans la mesure où chacun prend en charge les frais des enfants sur son temps d’accueil et que ce temps est le même chez chacun des parents, cette contribution sera plus faible.
De ce fait, la contribution sera plus importante si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement classique et le sera encore plus si vous bénéficiez seulement d’un droit de visite et d’hébergement réduit, voire d’un droit de visite uniquement.
Par ailleurs, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne prend en charge que l’alimentaire et l’habillement à l’exclusion d’autres dépenses comme les frais scolaires, les frais extrascolaires, ou encore les frais exceptionnels.
Ces frais sont partagés entre les parents par moitié ou de manière inégalitaire en cas de différence importante de revenus et chaque parent doit avoir donné son accord au préalable avant de régler sa quote-part. (ex : voyage scolaire, école privée, frais paramédicaux etc.)
Il est toujours possible en cas de faits, besoins nouveaux, de faire réviser la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse, en cas de changement dans les ressources de l’un des parents notamment ou encore en cas d’évolution des besoins de l’enfant ou du mode de garde.
En cas de difficultés concernant l’autorité parentale, le mode de garde ou la pension alimentaire pour vos enfants, vous pouvez contacter le cabinet pour que nous vous assistions dans vos démarches.
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