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Avocat en droit patrimonial à Rezé, Nantes

Le Cabinet de Maître Marie DESSEIN, Avocat au barreau de Nantes, vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos litiges en droit civil et notamment concernant votre patrimoine et votre immeuble.

Le droit civil patrimonial régit l’ensemble des actions relatives au patrimoine d’un individu. Il regroupe plusieurs branches du droit civil.

Qu'est ce que le droit patrimonial de la famille ?

Le droit patrimonial de la famille régit d’une part les rapports entre les individus et leur patrimoine. Ainsi, le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux entre les époux, tandis que le droit des successions régit les rapports entre un individu défunt et ses héritiers.

Comment sortir de l'indivision ?

A ce titre, le droit patrimonial englobe les règles relatives à l’indivision, qu’elle soit successorale, post-divorce ou encore conventionnelle.

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et chaque coindivisaire peut solliciter le partage des biens indivis en justice. Les règles régissant les indivisions et leur partage sont les mêmes quel que soit la nature de l’indivision et sont édictées aux articles 815 et suivants du Code civil.

A défaut d’entente entre les coïndivisaires sur le partage des biens indivis, une action judiciaire en compte liquidation et partage de l’indivision est possible. Il s’agira de faire les comptes entre les parties pour liquider et partager les biens indivis. Si l’indivision est composée de biens immobiliers, il sera possible de solliciter une vente aux enchères des biens pour en partager le prix entre les coïndivisaires.

Qu'est ce que le droit des biens ?

Le droit des biens est également une branche du droit patrimonial et a vocation à régir l’ensemble des droits relatifs à un bien immobilier. Le droit des biens régit notamment :

  • La protection du droit de propriété : Le droit de propriété est un droit fondamental et est protégé et régi par le Code civil aux articles 544 et suivants.
  • Le droit de propriété et ses démembrements : le droit de propriété est composé du droit d’usage et d’habitation, de l’usufruit et de la nue-propriété. Lorsque ces trois droits sont concentrés entre les mains d’une même personne, alors il a la pleine propriété de son bien. Cependant ce droit de propriété peut être démembré pour attribuer le droit d’usage et d’habitation et plus souvent l’usufruit du bien à une personne et la nue-propriété à une autre personne.
    Dans ce cas, il existe des règles entre l’usufruitier et le nu-propriétaire quant à la gestion du bien dont la propriété est démembrée. Ces règles sont édictées aux articles 578 et suivants du Code civil.Des litiges peuvent apparaître, notamment concernant les obligations et la distribution et le paiement des charges par les nus-propriétaires ou les usufruitiers.
  • Empiétement et action en bornage : L’action en bornage a pour fonction de délimiter la propriété d’un individu en faisant borner sa parcelle par un géomètre expert, pour éviter tout empiétement par un voisin sur son terrain. Le bornage peut être amiable si l’ensemble des propriétaires contiguës est d’accord sur les limites séparatives de leurs parcelles. A défaut, il doit être demandé en justice.
  • Les servitudes légales et conventionnelle:  Les servitudes de passage, de vue, ou de toute autre nature peuvent naître de la loi, en cas d’enclave par exemple, ou peuvent être de nature conventionnelle. Elles sont attachées à un fond, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas attachées à une personne mais à un lieu (terrain, immeuble). Des litiges peuvent apparaître concernant l’existence et la reconnaissance d’une servitude, mais aussi sur le partage des charges liées à une servitude existante.   

Pour tous litiges, difficultés ou questions sur le volet patrimonial de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet de votre avocat en droit patrimonial à Rezévia le formulaire du site, par mail ou téléphone.  

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