Retards de livraison dans le cadre d’un CCMI : Comment être indemnisé ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat protecteur pour les particuliers souhaitant faire construire leur maison.

Toutefois, il n’est pas rare que des retard surviennent, générant frustration et préjudices financiers.

Quels sont vos recours si votre maison n’est pas livrée dans les délais contractuellement prévus ?

Lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), une date de livraison doit être précisée dans le contrat.

Cette date engage le constructeur à livrer la maison dans les délais impartis, sauf en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, crises sanitaires, etc.)

Le constructeur est tenu par une obligation de résultat ce qui signifie qu’il doit respecter la date convenue ou justifier tout retard par des motifs valables.

La plupart des CCMI prévoit une clause pénale indiquant un montant de pénalité par jour de retard.

Ces pénalités visent à compenser les frais supplémentaires subis par le maître d’ouvrage (hébergement temporaire, frais de location, de stockage, etc.)

Si les pénalités de retard ne suffisent pas à compenser le préjudice subi (perte de revenus, trouble de jouissance, frais supplémentaires), vous pouvez solliciter des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble en construction.

Dans les cas les plus graves, si le retard est excessif et compromet la finalité du contrat, il est possible de demander la résolution du contrat.

Cela signifie l’annulation pure et simple du CCMI, avec restitution des sommes versées.

En cas de défaillance du constructeur, il est possible de solliciter le règlement des pénalités de retard auprès du garant de livraison.

En cas de litige avec votre constructeur, le cabinet OGD & Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.