Vente en l’état futur d’achèvement : quels recours en cas de non-levée des réserves dans l’année ?

Vous avez acquis un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les travaux ont été réceptionnés par le promoteur.

Peu de temps après, le promoteur vous a fait signer un procès-verbal de remise des clefs valant livraison.  Sur ce procès-verbal, vous avez fait état de plusieurs réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Après plusieurs mois, vous constatez que les réserves mentionnées lors de la prise de possession du bien ne sont toujours pas levées.

Quels recours s’offrent à vous pour obtenir la levée de ces réserves ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur est le maître de l’ouvrage.

Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code Civil, il appartient au promoteur de signaler tous les désordres se révélant dans l’année à compter de la réception des travaux aux entrepreneurs, soit au moyen de réserves émises dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception adressée directement aux entrepreneurs.

Si votre promoteur ne signale pas les réserves mentionnées dans votre procès-verbal de remise des clés aux intervenants à la construction ou ceux signalés dans l’année de parfait achèvement, il engage sa responsabilité.

Par ailleurs, et selon les dispositions de l’article 1792-1 du Code Civil, le promoteur immobilier est réputé constructeur de l’ouvrage.

Votre promoteur étant réputé constructeur de l’ouvrage, vous pouvez également engager sa responsabilité sur le fondement des garanties légales propres aux constructeurs (garantie biennale et décennale) ou en responsabilité contractuelle.

Si vous rencontrez un litige avec votre promoteur lors de l’acquisition d’un bien en VEFA, le Cabinet OGD et Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.