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Que faire lorsque ma banque prononce la déchéance du terme de mon prêt immobilier ?

Le 02 juillet 2019
Les réflexes à adopter lorsque la banque prononce la déchéance du terme de votre prêt immobilier : prenez un Avocat ! Il vous assistera dans la procédure de saisie immobilière qui sera initiée par la banque pour préserver au mieux vos intérêts.

Votre banque a prononcée la déchéance du terme de votre prêt immobilier, pour des raisons d'échéances impayées. 

Vous vous demandez quelles sont les voies de recours qu'elle peut engager? 

 

Une fois la déchéance du terme prononcée, la banque a la possibilité d'engager la saisie immobilière de votre bien. 

Pour ce faire, vous recevrez une commandement aux fins de saisie immobilière qui vous sera signifié par un huissier de justice. 

A ce stade de la procédure, des négociations sont envisageables avec la banque, notamment par le paiement des échéances en retard et la reprise des mensualités prévues au tableau d'amortissement. 

Devra également être vérifié que l'action de la banque n'est pas prescrite. En effet, la banque dispose de 2 ans pour agir à compter de la déchéance du terme, au delà son action est prescrite. 

Ensuite, une assignation à une audience d'orientation vous sera également délivrée.

Il convient de faire valoir vos droits et de vous faire représenter lors de l'audience d'orientation. 

En effet, lors de cette audience plusieurs possibilités vous sont offertes :  

- demander des délais de paiements, 

- solliciter la vente amiable de votre bien.

 

Il est nécessaire de vous défendre afin d'éviter la vente forcée de votre bien à un prix qui sera largement en dessous du marché et surtout qui ne permettra pas de rembourser votre emprunt. 

En tant que débiteur, il est donc très important de prendre l'attache d'un Avocat dès que la déchéance de votre terme est prononcée pour entamer des négociations et ainsi éviter la vente forcée de votre bien à un prix moindre. 

Le Cabinet LEX ATAO est à votre disposition pour vous recevoir, vous assister et vous accompagner dans cette procédure. Vous pouvez d'ores et déjà prendre RDV via le formulaire de contact du site ou par téléphone. 

L'Equipe LEX ATAO.