Reconnaissance tardive de paternité : mode d'emploi pour créer un lien

Vous pouvez reconnaitre votre enfant, même tardivement. 

Sans possession d'état (une personne qui agirait déjà comme le père pendant 5 ans) ou reconnaissance de l'enfant par un autre homme, la filiation paternelle peut être établie. Cela se fait en plusieurs étapes, juridiques, judiciaires et psychologiques. 

1) Le « test de paternité » : uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire

Contrairement à d’autres pays, un test de paternité est interdit en dehors de toute procédure judiciaire. Pour faire établir une filiation, si vous n’êtes pas certain d’être le père, alors une demande doit être faite en justice pour faire établir le lien de parenté.

Tout test de paternité en dehors de ce cadre est une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si vous êtes certain d’être le père, alors cette démarche n’est pas nécessaire, il vous suffira de faire une reconnaissance de paternité.

2) La reconnaissance de paternité : vous êtes le père et vous assumez

La première chose est donc de reconnaitre votre enfant devant un officier d'état civil. Sans cela, votre enfant n'a officiellement pas de père. Cela vous permet d'acter votre filiation à cet enfant. 

Mais, si l'enfant a plus d'un an, cela ne vous confrère pas automatiquement l'autorité parentale conjointe. Il faudra alors la demander.

Si vous ne la demandez pas, vous pourrez voir votre enfant, vous devrez participer financièrement à son entretien et son éducation, mais vous n'aurez pas votre mot à dire conecernant les décisions importantes à prendre pour lui.

Attention à l’action aux fins de subsides.  En effet, ne pas reconnaitre l’enfant ne vous dégage pas de participer à son entretien et son éducation. En effet, par le biais de la demande de subsides, la mère peut réclamer de l’argent.

L’article 342 du Code civil dispose que : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. »

Et ce, même si le père était déjà dans une autre relation à l’époque de la conception. Cette action peut être menée par la mère durant toute la minorité de l’enfant et jusque dans les 10 ans suivant sa majorité soit pendant 28 ans !

Si on ne peut pas vous obliger à établir une filiation et à créer un lien, en revanche, on peut vous obliger à payer.

3) La demande d’autorité parentale : à l’amiable ou par le Juge

Elle peut se faire amiablement, en accord avec la mère. Dans ce cas, il faut compléter le formulaire CERFA adapté de déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Si la mère n’est pas d’accord, alors le Juge aux affaires familiales tranchera en fonction UNIQUEMENT de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans ce cas, vous pouvez compléter le formulaire CERFA adapté à une demande judiciaire, ou, et je le conseille, prendre un avocat pour vous aider dans l’ensemble de cette démarche, car la demande d’autorité parentale conjointe ne sera pas la seule demande à formuler.

En effet, un droit de visite et d'hébergement peut être octroyé indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale : vous voyez votre enfant mais ne participez pas aux grandes décisions à prendre pour lui et avec lui. 

4) Le droit de visite et d’hébergement progressif

Vous avez en tout état de cause la possibilité de voir votre enfant en en faisant la demande. 

Là encore, cela peut être fait en accord à la mère, via une convention de coparentalité qui sera homologuée par le Juge pour avoir une force exécutoire (que les forces de l’ordre et huissiers puissent faire exécuter de manière forcée).

A défaut, cela sera fait judiciairement, là encore le Juge aux Affaires Familiales tranchera encore en fonction UNIQUEMENT de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vous n’avez pas ou peu vu votre enfant, il faudra alors proposer une prise (reprise) de liens progressif, d’autant plus lorsque l’enfant est jeune. En effet, il n’a qu’un seul parent référent, et il est important que la relation débute en douceur, tant pour l’enfant que pour les deux parents.

Aussi, un droit de visite progressif peut être proposé :

• D’abord quelques heures en présence de la mère, un samedi après midi sur deux par exemple pendant 2 mois,
  Puis sans la mère sur les mêmes périodes pour ensuite l’élargir,
• Puis un après midi un samedi sur 2, pendant 1 ou 2 mois, 
• Puis un samedi toute la journée, penant une certaine période également, 
• Puis une première nuit, pendant une période déterminée, 
• Puis une seconde,
• Puis la semaine de vacances etc…

Jusqu’à ce que le droit de visite et d’hébergement définitif se mette en place. Cela dépendra de la situation géographique principalement.

Si votre emplacement géographique est proche alors un droit de visite et d’hébergement classique pourra être mis en œuvre : un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Si l’éloignement géographique ne le permet pas, alors d’autres organisations sont possibles, soit en accord avec la mère, soit en en faisant la demande au Juge, notamment dans le cas de domiciles dans des régions différentes, le droit de visite et d’hébergement sera dit « réduit »:

• Un week end par mois
• L’intégralité des vacances de février et de la toussaint pour compenser,
• La moitié des autres vacances scolaires,

5) La pension alimentaire pour l’enfant

En tant que géniteur vous avez des devoirs, et principalement celui de participer financièrement même en l’absence de filiation paternelle.

En tant que père vous avez également ce devoir, en versant, quand vous en avez les moyens, une contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant.

Celle-ci est établie en fonction du mode de garde (voir article sur le sujet), en fonction des revenus des deux parents. Si le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement n’a pas les fonds nécessaires, alors il peut être demandé, judiciairement uniquement, à être déclaré impécunieux. La CAF pendra alors le relai.

Des tables de références (barême des pensions alimentaires)  sont produites chaque année par le Minsitère de la justice pour vous donner un ordre d’idée de ce qui pourrait être juste comme participation en fonction de vos revenus. 

Attention, il peut être décidé sur demande d’une ou des parties de compléter cette contribution avec le paiement par moitié ou inégalitaire en fonction des revenus de chacun des parents aux frais exceptionnels, scolaires (frais de scolarité) et extra scolaires.

Pour plus d’informations, adaptées à votre situation personnelle, vous pouvez contacter le Cabinet, le 1e rdv est gratuit.