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Le droit de visite et d'hébergement des Ascendants : Grands-parents, Oncles, Tantes, quelle procédure ?

Le 30 septembre 2019
Séparation, fracture familiale, comment renouer le lien avec un neveu ou un petit-enfant. Article sur le droit de visite et d'hébergement des Grands-parents et plus généralement des ascendants d'un enfant. Les solutions possibles.

Les relations familiales ne sont jamais figées.

Elles évoluent en permanence au gré des événement. Souvent à la suite d'une séparation ou d'un décès, une fracture familiale se crée. L'un et/ou l'autre des parents coupe(nt) durablement les liens entre son/ses enfants(s) et ses ascendants : grands-parents, tantes et oncles notamment. 

Vous êtes dans ce cas et vous pensez que vous avez des droits ? 
C'est vrai, des solutions sont envisageables, si l'intérêt de l'enfant le commande. 

"L'intérêt supérieur de l'enfant" : Qu'est ce que c'est ? 

Les différents Juges amenés à traiter des affaires concernant des enfants, comme le Juge des enfants ou le Juge aux Affaires Familiales, prendra ses décisions en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Et non selon l'intérêt de l'un et/ou l'autre des parent(s). 

La Cour de cassation a posé ce principe en ces termes : Seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l’exercice du droit d’un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (Civ 1ère, 14 janvier 2009, pourvoi n° 08-11.035).

Un droit de visite et d'hébergement pourra vous être accordé, uniquement dans l'intérêt de l'enfant et donc en fonction notamment de votre propre comportement dans la situation. 

Par exemple, il n'est pas de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec ses grands-parents qui dénigrent devant les enfants leur beau-fils, père de ces derniers, depuis le décès par suicide de leur mère (REF)

En principe, le seul conflit entre les parents et les grands-parents ne saurait faire obstacle à l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ces derniers, si la relation grands-parents / petit enfant peut être "sereine".

 (CA Lyon, 15 janvier 2013, n° 11/05253 : il n’apparait pas de l’intérêt des enfants alors que leur père apparait, à la lecture des différentes attestations, avoir retrouvé une certaine stabilité, de venir bousculer la cellule familiale ainsi reconstruite, en réintroduisant la présence du grand-père paternel, susceptible de mettre en péril l’équilibre ainsi construit.

lorsque l’enfant se trouve pris dans un conflit de loyauté, ce qu’approuve la Cour de cassation (Civ. 1ère, 28 février 2006, pourvoi n° 05-14.484). En l’espèce, il existait un conflit aigu et persistant entre le grand-père et sa fille, celui-ci n’hésitant pas à critiquer et à discréditer de façon virulente l’éducation de sa petite-fille, ce qui était de nature à rejaillir sur l’équilibre de l’enfant.

ou encore au motif que la grand-mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père (CA Orléans, 8 août 2006, JurisData N° 2006-330248).

Quelles demandes peut-on faire ? 

Il est possible de demander un droit de visite et/ou d'hébergement, qui devra être adapté à la situation particulière, au besoin aux propres droits de visite et d'hébergement d'un des parents quand ceux-ci sont séparés. 

Dans des cas spécifiques, comme la rupture du lien pendant une longue période, le jeune âge de l'enfant, ou sa situation de fragilité, ou encore la situation de fragilité de l'ascendant, il sera possible de demander ou d'obtenir un droit de visite médiatisé qui pourrait être progressivement élargi. 

Le droit de visite médiatisé se déroule pendant un créneau horaire déterminé, dans les locaux d'une association à cet effet, sur décision judiciaire notamment, sur une fréquence déterminée et qui sera adaptée aux facultés d'accueil de l'association désignée. 

Il est également possible de faire appel à ce type d'associations en dehors de toute décision judiciaire, en signant un accord par exemple, si les capacités d'accueil de l'association choisie par les parties le permettent. 

Quelles sont les démarches ?

La procédure est écrite, avec Avocat obligatoire. 

La première chose est donc d'aller voir un Avocat pour qu'il vous conseille et notamment sur les démarches pré-contentieuses envisageables, pour tenter de trouver une solution amiable avant tout procès. L'Avocat pourra vous orienter vers une médiation, ou envoyer un premier courrier pour proposer une issue amiable. 

A défaut d'accord, alors la procédure pourra être engagée, par le biais d'une assignation. 

Ensuite, l'assignation sera enregistrée auprès du tribunal et la procédure sera enclenchée. 

Comment se déroule la procédure ? 

Une fois la procédure enregistrée au tribunal, le juge de la mise en état va organiser la procédure. La partie adverse aura un délai approximatif de deux mois pour répondre, puis la partie à l’initiative de la procédure aura également deux mois, etc, jusqu'à épuisement des arguments et/ou clôture décidée par le juge de la mise en état. 

Une fois la clôture prononcée, plus aucune écriture ni pièce ne pourra être échangée entre les parties, et une date de plaidoirie sera fixée. Le dossier sera plaidé et mis en délibéré par le Juge. Cela signifie qu'il donnera une date à laquelle il rendra sa décision. 

Quelles alternatives à une procédure judiciaire ? 

La Médiation : La médiation est un processus permettant une reprise du dialogue entre les différentes parties au litige, appelées les "médiés". Des entretiens individuels, puis une voire plusieurs réunions communes auront lieu pour tenter de renouer le dialogue et ainsi aider les parties à trouver leur propre solution. Si un accord est trouvé, alors un protocole d'accord transactionnel pourra ensuite être rédigé par les Avocats des parties, qui peuvent, d'ailleurs être présents en médiation. 

La Transaction : Trouver un accord entre les parents et les ascendants, qui sera rédigé et homologué par le Juge aux Affaires Familiales, notamment grâce à l'intervention d'Avocats qui apaisent le conflit quand la situation le permet.

L'accord trouvé devra respecter l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour s'en assurer, il devra être homologuée par le juge aux Affaires Familiales, après avis du Ministère public, sur requête conjointe des parties. 

Etant précisé qu'un accord pourra toujours être trouvé en cours de procédure. 

Pour plus de renseignements, notamment en fonction de votre situation particulière vous pouvez joindre le Cabinet via le formulaire de contact du site, ou par mail ou téléphone.