L'indivision successorale : les désaccords entre héritiers, comment gérer ?

L’indivision successorale est une situation juridique temporaire qui peut être  créatrice de nombreux conflits entre héritiers.

L’indivision successorale constituée sur des biens reçus en héritage peut dégrader les relations entre les indivisaires si ceux-ci sont confrontés à des désaccords.

En effet, prenons l’exemple d’un bien immobilier qui serai transmis par succession à trois frères et sœurs d’une même famille au décès de leurs parents. Les héritiers deviennent alors collectivement propriétaires du patrimoine reçu du défunt et plusieurs questions peuvent poser des difficultés.

1/ Qui est redevable des charges afférentes au bien immobilier ?

Le principe est posé par l’article 815-10 du Code civil qui dispose que les bénéfices qui proviennent d’un bien indivis sont répartis entre les coindivisaires proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent sur le bien.

De la même manière, les indivisaires doivent s’acquitter des charges afférentes au bien selon la quote-part qu’ils possèdent.

2/ Un coindivisaire peut-il profiter seul du bien ?

Un héritier peut s’arroger le bien et y vivre en dépit du droit de propriété détenu par les autres coindivisaires. En application de l’article 815-9 du Code civil, il est redevable d’une indemnité d’occupation qu’il doit verser aux autres propriétaires du bien proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent.

Il est possible de déroger à cette règle par la rédaction d’une convention d’indivision contraire que tous les héritiers doivent signer.

 3/ Est-il toujours possible de sortir de l’indivision ?

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision puisqu’il s’agit d’une situation juridique temporaire et conflictuelle notamment lorsque les coindivisaires ne sont pas d’une même fratrie (famille recomposée) et que la communication est altérée.

Pour quitter une indivision, il est possible de vendre ses droits à un autre héritier, à un tiers ou provoquer le partage des droits par la vente par licitation ou vendre sans l’accord d’un héritier.

4/ Que faire en cas de blocage par un coindivisaire ?

Le tribunal peut autoriser une vente dans l’hypothèse du refus ou du mutisme d’un coindivisaire.

Il est aussi possible de contraindre un indivisaire occupant à verser un loyer à la succession ou de réaliser des travaux urgents.

Il est aussi possible de demander un avance sur la succession pour profiter dès maintenant de son héritage.

Vous pouvez d’ores et déjà contacter le cabinet d’avocats OGD associés situé à Rezé et en particulier Maître Maxime GARDIENNET spécialiste en droit des successions afin de régler vos contentieux liés à la détention d’un bien en indivision.