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Droit de la famille - Se Marier : Oui ! ... Mais Qu'est ce que le Mariage ?

Le 30 novembre 2019
Série d'articles sur le Mariage et le Divorce Se marier, oui ! Mais comment ça fonctionne ? Les obligations des époux et le fonctionnement du mariage et de ses régimes.

Un Mariage , Deux Régimes !

Le mariage en France est composé de deux régimes distincts : 

1- Le régime primaire impératif dont le fonctionnement est commun à tous les types de Mariage.

2- Le Régime matrimonial : il en existe 4. A géométrie variable, les époux doivent en faire le choix par devant Notaire. Ce sont les contrats de mariage. A défaut, c'est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s'appliquera.

1)   Le régime primaire impératif , La règle commune

Ce régime comprends les grandes obligations suivants : 

o   Les devoirs entre époux (article 212 du Code civil),

o   La communauté de vie (article 215 du Code civil)

o   La solidarité des époux aux dettes ménagères (article 220 du Code civil)

o   La prestation compensatoire qui découle du devoir de secours (article 270 du Code civil)

 2) Le Régime Matrimonial , Le Choix des Époux

 - La communauté réduite aux acquêts : En l’absence de contrat de mariage spécifique, c'est le régime de droit commun qui s'applique. Ce qui appartenait avant le mariage à un époux lui reste propre, ainsi que les donations et successions reçues pendant le mariage. Seuls les achats pendant le mariage sont communs, ainsi que les gains et salaires de chaque époux. (Articles 1498 et suivants Cciv)

 

- Le régime de la communauté universelle : sauf clauses contraires, tous les biens des époux avant ou pendant le mariage sont communs (meubles, immeubles, donations, successions etc), sauf les biens à caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux sauf s’ils dépendant d’un fonds de commerce appartenant à la communauté. Les époux sont en outre coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre. (Articles 1526 et suivants Cciv)

 

- Le régime de la séparation de biens : tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés, ainsi que les donations et successions. Les biens achetés par les deux époux ensemble seront indivis en proportion des apports de chacun. En outre, chacun est seul responsable des dettes qu’il a contracté seul (attention au régime primaire impératif qui a vocation à s’appliquer en cas de dette ménagère). (Articles 1536 et suivants Cciv)

 

- Le régime de la participation aux acquêts :  Il s’agit d’un régime hybride entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.  Ces acquêts seront mesurés sur la base d’une double estimation : patrimoine de chaque époux au jour du mariage et patrimoine final au jour de la dissolution. L’époux dont le gain a été le moindre sera créancier de son conjoint pour la moitié de l’excédent. (articles 1536 et suivants Cciv)            

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