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Droit de la Famille - Divorcer : les différents types de Divorce en France

Le 07 décembre 2019
Série d'articles sur le Mariage et le Divorce Cet article fait le point sur les différents divorces qui existent en France et qui peuvent être choisis par les époux. Le choix du divorce obéit à certaines conditions. Vue d'ensemble.

Vous souhaitez divorcer ou votre époux(se) vous informe qu'il(elle) souhaite divorcer. 

La décision est prise et de nombreuses questions se posent. 

Comment ça fonctionne ? 

Cette série d'articles sur le Divorce pourra vous éclairer. 

Les différents types de divorce en France

En France, il existe actuellement 4 types de divorce :

 -  Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce (articles 229 et suivants du Code civil) ;

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et n’entendent pas faire valoir les causes de celui-ci, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences (article 233 et suivants du Code civil)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du Code civil). Il faut une cessation de cohabitation ou de collaboration depuis au moins 2 ans, qui sera réduite à 1 an en septembre 2020.

-   Le divorce pour faute : lorsque l’un et/ou l’autre des époux aura violé de manière grave ou renouvelé les obligations du mariage (articles 240 et suivants du Code civil)

Lorsque l'un des époux demande le divorce pour faute, il est possible pour l'autre de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, peut importe la durée de la cessation de cohabitation et de collaboration.

De la même manière il est toujours possible en cours de procédure de choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou encore le divorce par consentement mutuel. 

Attention, une fois que vous accepté le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, vous pourrez toujours choisir le divorce par consentement mutuel, mais plus les autres types de divorce. Cette volonté du législateur permet d'encourager l'entente entre les époux qui divorcent, et éviter l'envenimement du conflit en cours de procédure. 

Divorce et Liquidation du régime matrimonial 

Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont indépendants l’un de l’autre.

Le divorce traitera des problématiques suivantes : Acter la séparation des époux, définir le mode de résidence des enfants, la pension alimentaire pour ces derniers, le nom de famille de l'épouse, ou encore la prestation compensatoire.

Le régime matrimonial pourra être liquidé avant, pendant le divorce et jusqu’à un an après son prononcé.

A ce titre, lors de la mise en place de mesures provisoires dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge aux affaires familiales pourra désigner un professionnel du droit (Notaire ou Avocat en application d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°15-25.879)

Si un accord est trouvé pendant la procédure, il pourra être validé par le Jugement de divorce. Les époux peuvent décider de conserver certains biens, qui seront soumis au régime de l'indivision une fois le divorce prononcé. 

La liquidation lors du Divorce par consentement mutuel 

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux devront être d'accord sur la liquidation du régime matrimonial. En cas de biens immobiliers présents dans la Communauté, le Notaire devra établir un état liquidatif de la communauté qui devra être annexé à la convention de divorce. 

Si les époux ne souhaitent pas liquider et partager un ou plusieurs biens, ils pourront décider de le placer sous le régime de l'indivision égalitaire, en rédigeant une convention d'indivision pour poser les règles de celle-ci, d'après les articles 1873-1 et suivants du Code civil. Cette convention ne pourra être supérieure à 5 ans, sauf prolongation décidée par les parties.