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Droit bancaire - Vérifiez le Taux Effectif Global ( TEG) de votre prêt

Le 21 janvier 2020
Droit bancaire - Prêt - Taux Effectif Global (TEG) erroné. le TEG est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit. Quelles sont les conséquences juridiques ? Qu'est-il possible de faire ? Qui peut bénéficier de la procédure ?

Il devient indispensable de faire expertiser votre prêt immobilier.

Que doit comporter le calcul du TEG ? 

Depuis plusieurs années de nombreux prêts comporteraient un taux effectif global (TEG) erroné faute de respecter les dispositions de l’article L 313-1 du Code de la Consommation.

Le TEG est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit.

De ce fait, la Banque doit ajouter aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, il s’agit notamment des frais de notaire.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un Taux Effectif Global (TEG) erroné ? 

Si le TEG s’avère incorrect, la Banque peut être condamnée à restituer le montant des intérêts déjà versés et le taux contractuel pourra être remplacé par le taux légal en vigueur pour les mensualités restantes.

Pour le premier trimestre 2020 le taux légal est de 0,87 %. 

La Cour de Cassation vient rappeler dans un arrêt récent le principe clair d’une sanction par la nullité pure et simple de la stipulation d’intérêts et dès lors la substitution du taux légal au taux conventionnel. (arrêt du 22 mai 2019)

Aussi, il y a donc lieu d’agir rapidement pour faire diminuer le montant des mensualités et ce jusqu'au remboursement intégral.

Qui est concerné ? 

Il est important de préciser que la législation sur le taux effectif global s’applique à toute sorte de financements, peu importe la qualité de l’emprunteur, puisque cela concerne aussi  bien des particuliers que des professionnels.

Dans un premier temps, afin de nous permettre d’engager une négociation avec votre banque, il est conseillé d’être en possession d’un rapport d’analyse mathématique détaillé démontrant les vices découverts sur le calcul du TEG.  

Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d’un cabinet d’analyses financières.

Dans l’hypothèse où le premier examen de votre prêt donne un résultat positif, le cabinet d’analyses financières rédigera un rapport détaillé reprenant toutes les non-conformités découvertes, la démonstration mathématique et l’explication de l’erreur commise par la banque et le détail du remboursement des intérêts trop versés avec le calcul de vos futures mensualités pour les échéances restantes.

Pendant combien de temps une action est-elle possible ? 

Il y a lieu de rappeler que la prescription en la matière est de cinq ans, le délai commençant à courir à compter du jour où l’irrégularité aura été révélée.

Le rapport d’analyses mathématique est un élément incontournable pour mener à bien une procédure judiciaire afin d’obtenir du Tribunal la substitution du taux légal au taux contractuel ainsi que le remboursement des intérêts versés.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, vous pouvez contacter le Cabinet via le formulaire de contact du site, par mail ou téléphone.