Divorce et Liquidation de la communauté : focus sur les dates importantes

Lorsque vous divorcez, plusieurs dates seront fixées par vos avocats dans le cadre d'un consentement mutuel ou par le Juge sur demande de vos avocats en cas de divorce judiciaire. Pour mieux comprendre ce qu'il se passe et échanger avec votre Avocat en connaissance de cause, voici les différentes dates à retenir : 

La date d'effet des mesures provisoires 

Que sont les mesures provisoires ? 
Le divorce judiciaire se passe en deux temps. 
La première phase du divorce commence par l'assignation jusqu'à la première audience dite "audience d'orientation et sur mesures provisoires" 

Cette phase sert à prévoir des mesures temporaires qui dureront tout le temps de la seconde phase de divorce. 

Une première décision est rendue. 

Les mesures provisoires peuvent être les suivantes : 

- résidence des enfants, 

- jouissance du domicile conjugal, 

- jouissance des véhicules, 

- prise en charge de certaines dettes ou mensualités, par l'un ou l'autre époux, 

- pension alimentaire pour l'époux / l'épouse et les enfants ; 

etc ... 

Une première décision est rendue (de laquelle il est possible de faire appel), et ensuite la phase 2 débute par écrit sur les problématiques de liquidation et de prestation compensatoire. 

La date d'effet des mesures provisoires peut se situer à la date d'assignation jusqu'à la date à laquelle la décision sur mesures provisoires sera rendue. 

Ensuite, les dates importantes concerneront la liquidation de la communauté. 

La date de dissolution de la communauté : 

La date de dissolution de la communauté est la même date que celle des effets du divorce entre époux. 

Lorsque vous divorez, votre régime matrimonial est liquidé. Sans contrat de mariage, le régime applicable est celui de la "communauté, réduite aux acquets" : tout ce que vous avez gagné (salaires, rémunérations) et tout ce que vous avez acheté est commun. 

Dans le cadre de la procédure, doit être fixée, la date de dissolution de la communauté. Cette date permet de déterminer le moment où la communauté est réputée dissoute entre les époux. 

• Dans les divorces contentieux : selon l'article 262-1 du code civil, il est prévu que la dissolution de la communauté est fixée à la date de la demande en divorce, c'est à dire à la date notée sur l'assignation en divorce délivrée par l'Huissier (devenu Commissaire de Justice). Cependant, à la demande des époux, le Juge peut décider que ce sera la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. 
• Dans les divorces par consentement mutuel  ce sont les époux qui décident de la date. En l'absence de choix des époux, ce sera la date de l'enregistrement de la convention de divorce chez le Notaire. 

Cela signifie qu'à compter de cette date, les rémunérations et achats divers des époux ne sont plus communs, sauf si des fonds communs ont été utilisés pour ces achats, auquel cas, il devra une récompense à la communauté. A compter de ce moment, ce sont les règles de l'indivision qui auront vocation à s'appliquer. 

C'est cette date que devra prendre le Notaire pour établir l'état liquidatif de la communauté.

Concernant les tiers, la date des effets du divorce est celle de l'inscription de la mention du divorce en marge des actes d'état civil.

La date de jouissance divise 

Cette date correspond à la date la plus proche du patage, elle est donc en évolution jusqu'à l'aboutissement des opérations de liquidation de la communauté et de son partage. 

• C'est la date à laquelle doivent être estimés les biens à partager, 
• C'est la date à laquelle les créances doivent être réévaluées, 
• C'est la date à laquelle s'achève l'indivision post communautaire et que chacun devient propriétaire seul de ce qui lui a été attribué dans le partage à venir,  
• C'est la date à partir de laquelle les revenus des biens indivis (ex : loyer d'un bien des époux loué) cessent de tomber dans l'indivision et d'être partagés, ils ne reviennent qu'au seul propriétaire du bien, 
• C'est la date à laquelle sont arrêtés les comptes d'indivision. 

Cette date peut aussi être reportée :

• à la date de dissolution de la communauté, 
• à une date plus ancienne si cela apparait plus équitable. 

Si vous souhaitez divorcer, vous pouvez contacter le Cabinet, nous vous accompagnerons et vous conseillerons sur l'ensemble des points juridiques nécessaires au bon déroulement de votre divorce.