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Comment réagir face à la notification d'une interdiction de retour sur le territoire français ?

Le 23 mars 2020
Interdiction de retour sur le territoire français : qu'est ce que c'est ? Quelles sont les sanctions ? Quels sont les recours ? Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Cabinet Marie DESSEIN, Avocat à Rezé.

L'interdiction de retour sur le territoire français : Qu'est ce que c'est ? 

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)  est une mesure de bannissement prononcée par la Préfecture contre une personne étrangère, soit de manière concomitante à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit postérieurement à une OQTF (article L511-11 du CESEDA).

Cela a pour effet d’inscrire la personne au ficher européen de non-admission sur le territoire pour la même durée que celle de l’IRTF.

La durée de l’IRTF ne commence à se décompter qu’à partir du jour où la personne quitte le territoire de l’Union Européenne.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'interdiction de retour ? 

Le fait de revenir sur le territoire français avant la fin de l’expiration de l’IRTF expose la personne à une sanction pénale.

Une IRTF fait obstacle à toute délivrance de visa si la personne a quitté le territoire ou à toute régularisation ultérieure si la personne est restée en France.

Néanmoins si une personne avec une IRTF est toujours en France mais qu’au regard de sa situation particulière ou si des changements sont intervenus dans son pays, elle peut déposer une demande d’asile sans que l’IRTF y fasse obstacle.

Il sera également précisé que le placement en centre de rétention est possible si l’IRTF a été prononcée en même temps qu’une OQTF.

Quels sont les recours contre une interdiction de retour sur le territoire français ? 

Si l’IRTF est prononcée en même temps que l’OQTF, les voies de recours sont les mêmes que l’OQTF soit 30 jours, 15 jours ou 48 Heures selon les cas.

Si l’IRTF est prononcée postérieurement à l’OQTF, le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification. Le délai de jugement est de 6 semaines.

Si la personne quitte le territoire de l’Union Européenne immédiatement après avoir reçu son OQTF et l’IRTF, elle peut demander à la Préfecture, l’abrogation de l’IRTF, de préférence dans les 2 mois qui suive le retour au pays, dans ce cas il faut apporter la preuve que la personne a quitté le territoire, cette demande peut également être faite en se présentant personnellement à l’Ambassade de France du pays de retour.

Si la Préfecture ne répond pas dans le délai de 2 mois, il s’agit d’un refus implicite et dans ce cas un recours est possible devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.

Si la Préfecture répond par écrit et qu’il s’agit d’un rejet, les motifs de recours doivent être expressément indiqués ainsi que les voies et délais de recours.

Pour de plus amples renseignements en fonction de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet par le biais du formulaire de contact du site, par mail ou par téléphone.