Menu
02 49 88 40 70 Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

Contactez-moi

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMENT CONTESTER UNE SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUÉE SUR UN COMPTE BANCAIRE ?

COMMENT CONTESTER UNE SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUÉE SUR UN COMPTE BANCAIRE ?

Le 25 mars 2020
Les principales informations à connaître sur la saisie attribution et sa contestation. Qu'est ce que c'est ? que doit comporter l'acte de saisie ? Quand contester et comment ? Pour plus 'informations vous pouvez contacter le Cabinet de Me Marie DESSEI

Quand peut-on contester une saisie attribution ? 

La contestation doit être formée dans un délai d’un mois à compte de la dénonciation de la saisie attribution c’est-à-dire à compter de la date de passage de l’huissier de justice.

Pour pouvoir procéder à une saisie sur votre compte bancaire, votre créancier doit d'abord notifier l'acte de saisie à votre établissement bancaire.

Que doit comporter l'acte de saisie attribution ?

L'acte de saisie-attribution est un acte d'huissier de justice. Comme tous les actes d'huissier, il doit respecter des règles générales édictées par l'article 648 du Code de procédure civile, et comporter par conséquent :

  • Sa date,
  • L'identité de votre créancier : sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal ; s'il s'agit d'une personne morale et, si le créancier est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
  • Et enfin, dans la mesure où l'acte de saisie-attribution est nécessairement remis par voie de signification, les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Outre les mentions communes à tous les actes d'huissier, l'acte de saisie-attribution doit comporter cinq mentions particulières :

  • Votre nom et domicile (ou votre dénomination et siège social, si vous êtes une personne morale) ;
  • L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
  • Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ;
  • L'indication que le tiers saisi (banque) est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur saisi ;
  • La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

L'acte de saisie-attribution qui ne comporte pas les mentions obligatoires peut être annulée ainsi que toute la procédure subséquente.

A défaut de contestation dans les délais, les sommes bloquées seront versées à votre créancier.

Comment contester une saisi-attribution ? 

La contestation doit être formée par voie d’assignation devant le Juge de l’Exécution du ressort duquel vous demeurez.

A peine d’irrecevabilité, la contestation doit être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie attribution.

En cas de contestation le paiement est différé dans l’attente de la décision du Juge de l’Exécution.

Le Juge de l’Exécution peut ordonner la mainlevée partielle ou totale de la saisie attribution.

En cas de mainlevée totale de la saisie attribution, le créancier peut être condamné a vous verser des dommages et intérêts ainsi qu’au paiement des frais de procédure et frais bancaires engendrés par la saisie attribution

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le cabinet par le formulaire de contact sur le site ou par mail ou téléphone.