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COMMENT CONTESTER UNE AMENDE ÉTABLIE PENDANT LE CONFINEMENT ?

Le 04 mai 2020
Les contraventions émises pendant le confinement, concernant les attestations de déplacements dérogatoires, peuvent être contestées. Si vous estimez avoir été sanctionné de manière injustifiée, vous pouvez la contester.

En l’absence du respect des règles de confinement, vous encourez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € avec possible majoration à 375 €.

Depuis le 28 mars dernier, en cas de récidive dans les quinze jours, l’amende est portée à 200 € avec une majoration à 450 €.

Si vous considérez avoir été verbalisé injustement, plusieurs démarches sont à effectuer. Tout d’abord, il est important de rappeler que vous ne devez rien payer lors du contrôle.

Avant de vous acquitter de l’amende, il faut attendre de recevoir l’avis de contravention par courrier. Vous avez 90 jours pour le contester. Le délai de 45 jours en temps normal, a été allongé pour toutes les amendes émises à partir du 12 mars 2020.

En effet, la notion – très floue – « d’achats de première nécessité » est laissée à la libre interprétation du policier ou du gendarme qui vous contrôle. C’est, de fait, contraire au principe de la loi pénale qui doit être strictement interprétée (article 111-4 du code pénal).

Afin de pouvoir contester votre amende, il convient de pouvoir justifier la légitimité de votre sortie : attestation de l’employeur, ticket de caisse, témoignage écrit de la personne visitée… et, bien sûr, l’attestation dérogatoire de sortie que vous avez présentée aux autorités lors du contrôle.

En cas de contestation, soit votre dossier est classé pour infraction non caractérisée, soit l'amende est confirmée et peut dans ce cas être majorée.

Le Cabinet DESSEIN à REZE est à votre disposition pour toute consultation juridique ou assistance dans le cadre d’une procédure de contestation d’amende.