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Séparation - En cas de conflit sur le choix de l'école de votre enfant, que faire ?

Le 30 novembre 2019
Séparés, vous n'en restez pas moins des parents. Vous devez faire des choix, mais n'êtes pas toujours d'accord. Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le choix de l'école de vos enfants ? Quelles sont vos possibilités ?

L'autorité parentale et le choix de l'école 

Le Code Civil définit l'autorité parentale comme étant "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant", "pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

L’autorité parentale conjointe implique que lorsque un parent demande un changement d’école de son enfant, l’autre parent est présumé être d’accord.

Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école. 

La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué.

L'école doit avoir connaissance de l'opposition du parent au changement d'école de son enfant

Administrativement un changement d’école nécessite deux actes : une radiation de l’école qu’il quitte et une inscription dans la nouvelle école. L’inscription est faite sous réserve d’obtenir le certificat de radiation.

Lorsque le parent manifeste son désaccord à l’école dans laquelle est inscrit l’enfant, aucun certificat de radiation ne peut être donné par l’École sans décision du Juge aux Affaires Familiales.

La procédure judiciaire pour faire fixer l'école de l'enfant 

Une fois l'opposition manifestée auprès de l'école, il faudra rapidement saisir un juge aux affaires familiales pour faire fixer l'école de l'enfant.

Il existe des procédures d'urgence. 

Il faut toujours avoir en tête que le Juge ne prendra de décision qu'en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Les règles du paiement des frais de scolarité

Lorsque la problématique réside dans le choix d'une école payante, il est souvent prévu le paiement par moitié des frais scolaires. Si tel n'est pas le cas dans une décision déjà rendue, alors vous ne devez que la contribution pour l'enfant fixée par le Juge. 

Aucune demande de paiement rétroactive, pour les années scolaires passées, ne pourra vous être demandée dans ce cas. 

S'il est prévu le paiement par moitié des frais scolaires, extra scolaires ou exceptionnels, les désaccords peuvent apparaître sur les capacités de financement des parents. 

Les parents doivent avoir donné leur accord. A défaut, l'autre parent en assume seul les frais. Attention des désaccords systématiques nécessitent des procédures judiciaires multiples.

Votre bonne foi sera prise en compte : les parents ne peuvent pas payer plus que leur capacité financière, mais ceux qui le peuvent et refusent systématiquement ne servent pas l'intérêt de l'enfant. 

Cela vaut également pour les frais extra scolaires et exceptionnels (ex : dépenses de santé). 

La médiation

La médiation est un mode privilégié de règlement des litiges en matière familiale. Les parents devront prendre des décisions pour leurs enfants jusqu'à leur majorité. Chaque désaccord peut s'envenimer et créer une situation de blocage. 

La procédure judiciaire permet de trancher, décider en lieu et place des parents. Parfois, aucun d'eux n'est satisfait de la décision rendue. Il est important, dans l'intérêt des enfants, que le dialogue puisse être renoué pour faciliter les prises de décisions. 

La médiation permet aux parties qu'un tiers  recrée un dialogue entre elles, pour qu'elles puissent trouver la solution qui leur convient le mieux.

En cas de difficultés, Maître Marie DESSEIN est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre affaire. Pour contacter le Cabinet, vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou le joindre par mail ou téléphone.